L’assurance-vie est l’un des placements préférés des Français car elle offre une multitude de possibilités d’optimiser son patrimoine.. Mais également la souscription d’une assurance-vie se révèle très intéressante puisqu’elle détient une fiscalité et un cadre juridique qui lui est propre, avec des règles très favorables en matière de succession et de transmission. Parallèlement à cette voie testamentaire il existe la voie bénéficiaire qui ne répond pas au Code civil mais au code des assurances. Bloc "A lire aussi" C’est la raison pour laquelle une grande liberté vous est donnée pour désigner les bénéficiaires de votre choix et qu’un cadre fiscal propre à l’assurance vie, souvent très avantageux, s’applique. Si en cas de décès de l’assuré, la transmission du capital versé au bénéficiaire est en principe imposable par un prélèvement forfaitaire unique (Flat tax de 30%), cette transmission connait de nombreux cas d’exonération qui s’apprécie au cas par cas pour offrir à l’assurance vie de nombreuses prérogatives dans le cadre des successions. 62 & 69 rue Ampère L'impôt sur la transmission de l'assurance-vie est différent de la succession. Un capital « hors succession » n'est pas forcément « hors fiscalité » Si le capital décès de l'assurance-vie n'est pas soumis aux droits de succession puisqu'il n'intègre pas l'actif successoral, cela ne signifie pas pour autant qu'il soit systématiquement exonéré d'imposition. Ainsi, on dit que l’assurance vie est hors succession. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué au 01 56 79 11 00. Lorsque les primes versées par le contractant sont excessives eu égard à ses facultés, les règles du rapport et de la réduction deviennent applicables (Civ. La fiscalité décès du contrat d’assurance-vie est complexe. Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des justiciables. Assurance vie et droits de succession : fiscalité applicable aux capitaux décès recueillis quand le bénéficiaire n'est pas le conjoint ou le partenaire de PACS(1) Date de souscription du contrat: Date de versement des primes par le souscripteur: Primes versées avant le 13 octobre 1998: On pense souvent que l'assurance-vie est « hors succession », échappant aux règles obligatoires de la réserve héréditaire, et qu'elle bénéficie d'un régime fiscal de faveur. Héritiers, comment contester le changement de bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie ? La. Non, l’assurance vie n’est pas soumise au droit de succession. Renoncer à une succession : qu’en est-il de l’assurance-vie dont vous êtes bénéficiaire ? Ainsi, on dit que l’assurance vie est hors succession. L. 132-13 Code des assurances). L’assurance vie est-elle soumise au droit de succession ? Héritiers : l'importance de vous renseigner sur l'existence d'un contrat d'assurance vie. L’assurance-vie « hors succession » L'assurance-vie est un contrat garantissant le versement d'un capital (ou d'une rente) à un bénéficiaire désigné. 2ème, 3 novembre 2011, n° 10-21.760). Patrimoine Héritage & Successions Avocats Picovschi couvre un large éventail de services : le droit immobilier, le droit des successions et la gestion et transmission de patrimoine en font partie. Par exemple, lorsque les primes versées par ce dernier sont estimées comme étant « manifestement exagérées». Suppression de 80% du redressement fiscal successoral concernant des professionnels du secteur de la santé, Transaction permettant à la cliente de conserver une partie des contrats d’assurance vie dont elle est bénéficiaire, Cession d’une entreprise de conseil en marketing reposant exclusivement sur la notoriété de son dirigeant, Transaction ayant permis de récupérer des contrats d’assurance vie, Nous sommes à nouveau plébiscités pour nos compétences par la revue Décideurs Magazine. L'assurance-vie est en principe hors succession et dispose ainsi d'un régime dérogatoire au droit commun des successions et à sa fiscalité. À la lecture des articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances on apprend que les sommes versées à un bénéficiaire par ce mécanisme le sont hors succession. Ni le capital (ou la rente) payé au bénéficiaire au décès du souscripteur ni les cotisations qu'il a versées ne font partie de la succession de ce dernier. Sur le plan civil, on peut de manière raccourcie énoncer que l’assurance-vie est hors succession. Dans un contrat d’assurance vie, le bénéficiaire inscrit dans la clause du contrat peut être un tiers à la succession. D’autres exceptions existent. Réponse Bacquet du 29 juin 2010 : « La mise hors de communauté, du strict point de vue fiscal, de la valeur de rachat des contrats d'assurance-vie constitués par un époux au moyen de deniers communs n'a plus lieu d'être, la législation fiscale actuelle répondant pleinement au souci de neutralité fiscale entre les conjoints. Ce principe est toutefois limité en ce que les primes versées sur le contrat d'assurance-viene doivent pas être manifestement exagérées. En effet, ils pourront être imposés à la succession, mais selon des règles propres que nous allons expliciter. Comment contester les sommes perçues par le bénéficiaire d’une assurance-vie ? Les droits du conjoint survivant en l'absence de testament. En somme, l’assurance-vie est vue comme le moyen de transmission par excellence. Fiscalité de l’assurance vie à la succession. Si le bénéficiaire décède avant la vie assurée, le bénéfice d'assurance sera versé au titulaire, à sa succession ou à celle de la vie assurée. En pratique, le bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie dit hors succession ne doit pas payer de droits de succession. Cependant, il existe certaines exceptions où l’assurance-vie entre dans la succession du contractant. Héritier dans la succession de votre père ou de votre mère, vous apprenez, dans le cadre du règlement de la succession, que l’un de vos frères est bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie contractée par vos parents. → Sur le plan civil : les capitaux décès d'une assurance-vie n'entrent pas dans la succession. Notons aussi un aspect un peu plus technique : pour les versements après 70 ans, les intérêts sont exonérés. Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. This covers you for damage done or caused by you, your children and even your pets, e.g. L'assurance vie est un actif «hors succession», selon l'article L132-12 du code des assurances. À noter que la fiscalité des assurances vies a été bouleversée par la loi de finances 2018. L’action en réduction qui permet en principe de réduire les libéralités (donations, legs) qui dépassent la quotité disponible ne concerne pas les sommes de l’assurance-vie. Néanmoins, dans certains cas, l'assurance-vie se retrouve dans la succession de l'assuré. Le capital versé à un bénéficiaire désigné au titre d’un contrat d’assurance-vie échappe en principe aux droits de succession (article L132-12 du code des assurances). L’avocat et le déblocage des successions Selon le principe d’une transmission « hors succession », il n’est pas obligatoire de déclarer l’existence d’un contrat d’assurance vie au notaire en charge de la succession du souscripteur. Google has many special features to help you find exactly what you're looking for. Faut-il déclarer une assurance vie au notaire ? Aucune acceptation n’est exigée de la part du bénéficiaire pour … Comparez maintenant. L'assurance vie est soi-disant hors succession alors pourquoi ce contrat, son montant et sa clause bénéficiaire ne serait pas respectée? Cette limite a pour but d’éviter toute atteinte à la réserve héréditaire, cette de… Que signifie le terme « hors succession » pour une assurance vie ? En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site. Mais comme. De fait, les héritiers n'ont aucun droit automatique sur cette somme. En outre, ces sommes ne sont pas rapportables, cela signifie qu’elles ne sont pas intégrées dans la masse partageable (masse des biens composant la succession au jour du partage et destinée à être partagée entre les héritiers). Au décès du souscripteur, le bénéficiaire de l’assurance-vie recueille cette somme hors succession et bénéficie d’un régime fiscal favorable. En pratique, le bénéficiaire d’une assurance vie « hors succession » ne doit donc pas payer de droit de succession. À la lecture des articles L 132-12 et L 132-13 du Code des assurances on apprend que les sommes versées à un bénéficiaire par ce mécanisme le sont hors succession. Pourquoi l’assurance-vie est hors succession? contrats d’assurance vie doivent être déclarés au notaire, Assurance trottinettes électriques et autres engins. Droit des marques : des avocats compétents pour créer ou défendre vos marques, Droit des nouvelles technologies / Informatique, Droit d'auteurs et Internet : des avocats compétents pour les défendre, Droit des marques et nouvelles technologies, Avocat en nouvelles technologies-Internet, Le droit de l'environnement et des énergies renouvelables : la vision de l'avocat, Détournement d’héritage et recel successoral, Transmission de patrimoine privé et professionnel, Transmission entre époux : les options pour le conjoint survivant, Family Office : Transmission de patrimoine, Family Office : Structuration et transmission d’entreprise. si les primes versées sont manifestement exagérées, en considération de l’âge du souscripteur et de ses moyens financiers ; si l’assurance vie est souscrite à un âge avancé, les sommes versées au contrat pourraient être requalifiées en. Aux termes de l’article L.132-12 du Code des assurances, les sommes versées à un bénéficiaire désigné au contrat, sont réputées ne pas faire partie de la succession et n’auront donc de ce fait pas à être rapportées à la succession du défunt. Le Code civil prévoit que les enfants ont droit à une part de la succession qui leur est garantie (de même pour le c… De leur côté, les enfants concluent une assurance-vie temporaire pour le montant des droits de succession attendus sur le don, au cas où les parents décéderaient dans les 3 ans après le don. Bloc A lire aussi C'est la raison pour laquelle une grande liberté vous est donnée pour désigner les bénéficiaires de votre choix et qu'un cadre fiscal propre à l'assurance vie, souvent très avantageux, s'applique. Bloc "A lire aussi" C’est la raison pour laquelle une grande liberté vous est donnée pour désigner les bénéficiaires de votre choix et qu’un cadre fiscal propre à l’assurance vie, … Mais ce n’est pas pour autant que les contrats d’assurance vie ne subiront aucune imposition. Nos conseils pour donner vie à vos projets. L’assurance-vie est-elle vraiment hors succession ? Si l’assurance-vie est traitée hors-succession (c’est-à-dire que les primes ont été versées avant les 70 ans de l’assuré), les choses pourront aller assez vite car c’est l’assureur qui fera le versement aux bénéficiaires. Ces contrats subissent des droits de succession, qui sont variables selon les montants en jeu et le lien de parenté des bénéficiaires avec le défunt. Le capital d'une assurance-vie étant considéré comme hors succession, il est possible que les bénéficiaires de l'assurance-vie et de la succession soient différents. Assurance vie : qu’est-ce que l’usufruit ? Les contrats d’assurance-vie étant « hors succession », il pourrait être tentant de placer tout son patrimoine financier en assurance-vie afin de contrevenir au principe de réserve, et ainsi déshériter ses enfants ou autre héritiers réservataires. Sous conditions, l’assurance vie n’est pas prise en compte lors du calcul de la réserve héréditaire qui revient aux proches du défunt. It’s customary in France to have third-party liability insurance (assurance responsabilité civile, sometimes called responsabilité civile vie privée) for all members of a family. Bénéficiaire d'assurance-vie, quel délai pour réclamer son dû ? Donnez votre avis sur la fiche Google d'Avocats Picovschi pour aiguiller au mieux d'autres personnes ayant besoin de conseils similaires. Le Code des assurances permet aux contrats d’assurance vie d’être transmis hors succession. Dès lors, les sommes reçues n’entrent pas dans la masse de calcul des droits successoraux et ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la réserve héréditaire et de la quotité disponible. Sauf si les cotisations réglées par l'assuré sont exagérées compte tenu de ses revenus et de son patrimoine au moment de leur paiement et compte tenu de l'état de santé, de l'âge et de la situation personnelle de l'assuré au moment de la souscription du contrat. Par Avocats PICOVSCHI | Mis à jour le 21/01/2020 | Publié le 27/11/2018. Comparez et trouvez les meilleures offres de valeur. Attention, par exemple, à la ré… Bonjour, Mon père, décédé en 2015, avait souscrit une assurance vie et je faisais partie des bénéficiaires. In theory, an assurance vie falls outside of your estate and can therefore be left directly to beneficiaries and not be tangled up in French legal process once you have gone. Steve JAKUBOWSKIAvocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire Immobilier, David JANIAUDAncien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la Cour, Bruno PENCHI-CORDONNIERAvocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - Patrimoine, Jacques KAPLANAvocat à la Cour - Docteur en Droit, Valérie VALADAS BATIFOISAvocat à la Cour - Responsable Social - Patrimoine, Sandrine GUEZAvocat à la Cour - Docteur en Droit, Chen JIANGAvocat à la Cour - Docteur en Droit, Yifan WANG-PRÉAUXJuriste franco-chinoise / Mastère Spécialisé du Transport aérien (ENAC)Développement des relations franco-chinoises. Copie servile de site Internet, concurrence déloyale et parasitisme, Concurrence déloyale : pour une typologie des actes de concurrence déloyale. Cette personne peut se voir attribuer une somme importante lésant parfois les héritiers. Dans d’autres domaines, l’abattement peut être un pourcentage, comme l’abattement de 10 % pour frais professionnels dans le cadre de l’impôt sur le revenu. L'assurance-vie est d'abord un instrument d'épargne offrant un choix souvent important de fonds d'investissement plus ou moins performants, du plus sécurisé (fonds euros) au plus risqué (fonds actions). Sachez tout d’abord que l’assurance-vie, en vertu de l’article L. 132-12 du code des assurances, est un contrat réputé hors succession. Famille : transmission hors succession Une famille locataire avec plusieurs enfants, ne disposant d’aucun patrimoine, n’a aucun intérêt à souscrire une assurance-vie. L'assurance vie va alors permettre de donner une part encore plus importante, puisqu'elle est … Et le souscripteur du contrat peut désigner le bénéficiaire de son choix, même s’il ne fait pas partie de ses héritiers légaux. En outre, la reconstitution du patrimoine du défunt ayant pour objet la préservation de l’égalité entre les héritiersn’a pas vocation à s’appliquer. La fiscalité de l’assurance vie à la transmission est dîtes « hors succession », c’est-à-dire qu’elle n’intègre pas l’actif successoral et n’est donc pas soumise au barème des droits de succession (sauf cas des primes versées après 70 ans) Il y a toutefois des exceptions à cette règle. Je suis bénéficiaire d’une assurance-vie que les héritiers contestent, que faire ? L’assurance vie n’entre-elle pas vraiment pas dans la succession ? Explications. Au décès du souscripteur, la valeur de rachat d’un contrat d’assurance-vie est transmise, hors succession, au(x) bénéficiaire(s) désigné(s). L’assurance-vie permet donc de protéger mais aussi de faire une donation à des personnes qui ne seraient pas appelées à la succession du souscripteur dans un cadre fiscal avantageux. Au décès du souscripteur, le capital versé au bénéficiaire du contrat d'assurance vie ne fait pas partie civilement de la succession du défunt. On ne retiendra donc que le montant des primes versées, montant brut avant prélèvement des frais ou droits d'entrée. C’est le cas notamment des contrats ayant reçus des versements après les 70 ans de l’assuré. Quels risques évitons-nous ? Au premier décès, le contrat d’assurance vie dont le défunt est souscripteur est cependant transmis hors succession. Que votre capital soit placé sur un support garanti et sécurisé (le fonds en euros) ou sur des produits plus risqués (les unités de compte), l’assurance vie reste un produit d’épargne. Enfin, quand l’assurance vie a été conclue sans désignation d’un bénéficiaire, le capital ou la rente garanti intègre directement le patrimoine successoral. 75017 Paris, Avocats Picovschi Il existe des moyens de contester et de remettre en cause cette assurance vie. La loi de finances 2020 est également venue prévoir quelques modifications. Schématiquement trois situations sont à distinguer. L’assurance vie est un actif «hors succession», selon l’article L132-12 du code des assurances. Vous voulez plus d’informations ?Contactez nous. Droits de succession : comment surmonter les difficultés liées au concubinage ? Dans ce cas, le juge peut en effet estimer que le souscripteur, très âgé, a cherché à contourner les règles fiscales pour « gonfler » son capital, notamment en accélérant de manière disproportionnée le rythme des versements. L'assurance vie est une épargne intéressante pour la transmission de patrimoine à ses enfants, son conjoint. Mais ce n’est pas pour autant que les contrats d’assurance vie ne subiront aucune imposition. Assurance-vie : attention à la réserve héréditaire. L'assurance-vie n'est pas forcément soumise aux droits de succession. L’assurance-vie est transmise hors succession. Les règles applicables à ce type de contrat diffèrent de celles applicables aux contrats d’assurance vie (Chambre mixte 23 novembre 2004, n° 03-13.673). Cependant certains mécanismes sont prévus par la loi afin de limiter les abus. L'organisme d'assurance, en l'occurrence CNP, m'a envoyé en 2017 un formulaire et une demande de justificatifs afin d'en bénéficier. Lorsque le bénéficiaire d’une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, cette transmission se fait « hors succession ». Attention toutefois aux risques de requalification et à l’influence de certaines règles qui permettent la réintégration des sommes dans la succession. Pour éviter que le souscripteur d’une assurance vie ne déshérite complètement ses proches, la loi prévoit certains cas où le contrat est réintégré dans la succession : En matière d’assurance vie, l’administration fiscale accorde sous conditions des abattements forfaitaires. Que signifie le principe de contrat d'assurance vie "hors succession" ? Médiation ayant permis la résolution d’un conflit familial bloquant une succession depuis de nombreuses années. Fiscalement sont exonérés les contrats souscrits au profit du conjoint ou du partenaire de Pacs, de certains organismes sans but lucratif et, sous certaines conditions, les contrats souscrits au profit des frères et sœurs. Cette procédure, très technique, nécessitera l’intervention d’un avocat. Vous estimez que votre frère a été favorisé et vous avez un sentiment d’injustice. 1 ) la Cour de cassation suivant un arrêt du 3 novembre 2011 a décidé que lorsque les primes versées dans un contrat d’assurance-vie sont manifestement exagérées, les héritiers du souscripteur sont en droit de demander leur réintégration dans la succession de ce dernier. Sachez que le capital (ou la rente) stipulé payable lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire de l’assurance vie déterminé ne fait en principe pas parti de la succession de l’assuré : il est dit « hors succession ». L’appréciation de cette exagération n’est pas toujours aisée et nécessite un gros travail d'analyse . Selon une décision importante de la Cour de cassation, un contrat d’assurance-vie peut être requalifié en donation si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière irrévocable. Parallèlement à cette voie testamentaire il existe la voie bénéficiaire qui ne répond pas au Code civil mais au code des assurances. Une adresse pour vous recevoir agréablement, deux adresses pour que nos équipes puissent travailler pour vous. En cas de décès du souscripteur, le contrat dénoué qui a été alimenté par des fonds communs assure un capital propre au conjoint survivant, sans récompense. Remise en cause d'une donation : la règle du rapport à la succession. Effectively assurance vie is a life insurance product it is subject to a different set of rules than your normal estate. mixte 23 novembre 2004, n° 01-13592 ; Civ. Quelles sont les conséquences de l’absence d’intégration de l’assurance vie dans la succession ? Succession et dissimulation : quand un héritier veut toutes les parts du gâteau. S’il est vrai que l’assurance vie est un outil de transmission de patrimoine souvent privilégié par les épargnants parce qu’elle se trouve hors succession, attention toutefois à ne pas faire de ce principe une généralité. En France, l’ensemble des avoirs du défunt est soumis aux droits de succession : livrets bancaires, biens immobiliers, voitures, meubles etc… Un seul placement est traité différemment : l’assurance-vie. Succession et assurance vie. En outre, l’article L. 132-8 du Code des assurances indique que le bénéficiaire est déterminé dès lors qu’il est possible d’identifier la ou les personnes, même si elles ne sont pas nommément désignées. Il est possible de transmettre un capital au bénéficiaire de son choix, quel que soit son lien de parenté, avec une fiscalité allégée. Déblocage d’une importante succession internationale par l’obtention d’éléments dissimulés dans des paradis fiscaux. Il s'agit en effet de l'assurance-vie. Sur le plan fiscal, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016 :  la valeur de rachat d'un contrat d'assurance-vie souscrit avec des fonds communs et non dénoué à la date du décès de l'époux bénéficiaire de ce contrat, ne réintégrera pas l'actif de la communauté lors de sa liquidation fiscale, et ne constituera donc pas un élément de l'actif successoral pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers. L’assurance-vie est hors succession, ceux qui ne sont pas bénéficiaires n’ont aucun droit. À l’inverse, un contrat de capitalisation, qui permet d’épargner pour une durée déterminée, intègre l’actif successoral de l’assuré. Le Code des assurances prévoit que le capital ou la rente émanant du contrat d’assurance-viede l’assuré ne font pas partie de la succession du défunt. Le souscripteur (la personne qui signe le contrat d’assurance-vie et qui paie les primes) peut désigner la personne de son choix comme bénéficiaire du capital ou de la rente garantie par le contrat d’assurance-vie. Ce principe signifie que ces montants ne sont pas comptabilisés dans l’actif successoral qui sera partagé entre les héritiers du défunt. Le bénéficiaire de l'assurance-vie paiera un impôt différent selon que la somme soit versée avant ou après 70 ans. Lorsque le décès intervient, les capitaux transmis n’entrent pas dans le calcul de la succession. Search the world's information, including webpages, images, videos and more. Le responsable de traitement des données à caractère personnel collectées sur le présent site Internet est Gérard PICOVSCHI, Avocat au Barreau de Paris. L’actif n’est pas pris en compte pour le calcul des droits de succession dus par les héritiers (quels que soient les bénéficiaires désignés). Malgré tout, l’assurance vie permet de regagner en marge de manœuvre au moment d’organiser sa transmission. 90% des personnes sont mariées sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut d’avoir conclu un contrat de mariage. En effet, les capitaux d’une assurance-vie sont délivrés en fonction de la clause bénéficiaire du contrat, dans les proportions qu’elle prévoit et sans prise en compte de la dévolution successorale qui régit les attributions des biens dépendant de la succession. Le souscripteur peut désigner le bénéficiaire de son choix : il est libre de choisir la personne à qui reviendront les sommes placées sur le contrat. Doit-on déclarer obligatoirement le contrat d'assurance vie au notaire ? La fiscalité est ainsi neutre pour ces héritiers lors du décès de l’époux bénéficiaire. L'assurance-vie n'est pas forcément soumise aux droits de succession. Un placement « hors succession ». Cabinet d’avocats d’affaires : comment le choisir ? L’assurance-vie « hors succession » : tel est le principe ! L’usufruit en assurance vie donne à son bénéficiaire la jouissance du capital après le décès du souscripteur. L'assurance vie permet d'optimiser la transmission de son patrimoine, en respectant les règles du droit des successions. En revanche, les intérêts produits par les sommes versées sur le contrat d'assurance-vie après 70 ans sont exonérés de droits de succession. Mais il existe des exceptions qui font rentrer ce type de placement dans le droit commun, qu’il s’agisse de fiscalité ou règles successorales. Quelle est la fiscalité de l’assurance vie hors rachat et hors succession ? "La vie d'une personne peut être assurée par elle-même ou par un tiers. Elle met un terme à l’exonération d’impôt prévue pour les produits retirés des contrats d’assurance vie souscrits avant 1983. Au décès du souscripteur, le capital versé au bénéficiaire du contrat d'assurance vie ne fait pas partie civilement de la succession du défunt. Le principe : l’assurance-vie hors succession. if your dog bites someone, although where damage is due to negligence, benefits may be reduced. Bénéficiaire ou titulaire subrogé. En effet, l’article dispose que « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l'assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession … Héritiers et droits de succession : contestez le contrat d'assurance-vie ! L'assurance-vie est en principe hors succession et dispose ainsi d'un régime dérogatoire au droit commun des successions et à sa fiscalité. Que devient l’assurance vie en cas de prédécès du bénéficiaire ? Merci pour vos conseils. Lorsque le bénéficiaire d’une assurance vie reçoit le capital ou la rente prévue au contrat, cette transmission se fait « hors succession ». Conduite accompagnée & jeunes conducteurs. Vous vous sentez bafoué, désavantagé et vous souhaitez que cette assurance soit intégrée à l’actif successoral pour que les droits soient répartis de manière égalitaire entre les héritiers. 1re, 12 novembre 2009). Il s'agit en effet de l'assurance-vie. Ni le capital (ou la rente) payé au bénéficiaire au décès du souscripteur ni les cotisations qu'il a versées ne font partie de la succession de ce dernier. Avocats Picovschi vous en dit plus sur cette question très pratique. Avocat à la Cour - Avocat Directeur - Avocat mandataire Immobilier, Ancien Inspecteur des Finances publiques - Avocat à la Cour, Avocat à la Cour - Directeur du pôle Affaires - Société / Social - Patrimoine, Avocat à la Cour - Responsable Social - Patrimoine, Juriste franco-chinoise / Mastère Spécialisé du Transport aérien (ENAC), Guide du chef d’entreprise en période Covid-19, Entreprises en difficultés / Restructuring, Responsabilité Sociétale des Entreprises (R.S.E). Dans la police, ils se désignent comme les bénéficiaires, et leurs parents comme les assurés. En conséquence, la valeur du contrat d’assurance vie au moment du décès du souscripteur n’entre pas dans l’actif successoral (art. Les juges apprécient la nature excessive des primes au moment où celles-ci ont été versées sur le contrat d’assurance au regard des facultés du souscripteur (en fonction de son âge, de ses situations patrimoniale et familiale, de l’utilité) (Ch. Le principe est que le capital versé au bénéficiaire d’une assurance vie échappe à la succession et ainsi à la détermination de la réserve héréditaire. En effet, le Code des assurances permet – sous conditions – de déroger à ces principes du Code civil. On pense souvent que l'assurance-vie est « hors succession », échappant aux règles obligatoires de la réserve héréditaire, et qu'elle bénéficie d'un régime fiscal de faveur. Les gains seront exonérés. Droits de succession sur l'assurance-vie. L'action en concurrence déloyale : comment l'avocat peut-il la diligenter ? En fonc­tion de votre patri­moine, de votre situa­tion fami­liale et de vos objec­tifs, le contrat d’assurance-vie peut … C’est au terme de l’article L132-12 du code des assurances que l’on peut affirmer que l’assurance vie est « hors succession », ou plus précisément que le dénouement d’un contrat d’assurance vie et le versement du capital aux bénéficiaires est réalisé en dehors des règles civiles de succession. Comment préparer sa succession avec une assurance vie ? Cordialement. Vous vous sentez bafoué, désavantagé et vous souhaitez que cette assurance soit intégrée à l’actif successoral pour que les droits soient répartis de manière égalitaire entre … Découvrez les cas où il vaut mieux déclarer un contrat d'assurance vie auprès d'un notaire. Aux termes de l’article 757 B du CGI, les primes versées par l’assuré pour l’assurance vie après ses 70 ans font intégralement partie de la succession, et ne bénéficient pas d’une fiscalité avantageuse, hormis un abattement général (tous bénéficiaires et contrats d’assurance vie confondus) de 30 500 €. Avocats Picovschi, compétent depuis plus de 30 ans en droit des successions, vous met en garde au sujet des risques de requalification d’un contrat d’assurance vie pouvant conduire jusqu’à la réintégration des sommes à l’actif successoral.