La Cour noue un dialogue direct avec les communautés qui ont subi des crimes relevant de sa compétence. Thanks to cooperation from States, 17 people have been detained in the ICC detention centre and have appeared before the Court. Kofi Annan, ancien Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies. Ces éléments sont fondamentaux pour construire un avenir exempt de violence.​. La Cour est saisie, au 1er mai 2018, de 25 affaires dans 10 Etats (République démocratique du Congo, République centrafricaine, Ouganda, République du Kenya, République du Soudan, Libye, République de Côte d’Ivoire, République du Mali, Géorgie et Burundi). La CPI est une organisation internationale indépendante, qui n’appartient pas au système des Nations Unies. La CPI juge des personnes individuelles, contrairement à la Cour Internationale de Jusitce de l’ONU (CIJ, qui a notamment rendu un célèbre avis consultatif sur le Mur de l’apartheid construit par Israël). La Cour pénale internationale. 2 langues de travail : anglais et français. La procureure de la Cour pénale internationale (CPI) a indiqué vendredi 11 décembre avoir suffisamment de preuves pour ouvrir une enquête sur la violence … Depuis l’ouverture de la Cour en 2002, cinq jugements ont été rendus, dont un acquittement et une affaire d’atteinte à l’administration de la justice. participate in ICC proceedings. La Cour pénale internationale (CPI) mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression. 11 avril 2002 Reportage consacré à la naissance de la cour pénale internationale. • les crimes contre l’humanité ; textes juridiques fondamentaux de la CPI. Au 1er mai 2018, 123 Etats sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont la France qui a signé le texte le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000. See all Composée de juges membres des États parties, elle a pour compétence de juger les crimes contre l'humanité, notion consacrée lors de la Création du Tribunal militaire international de Nuremberg le huit août 1945. La nationalité française est par ailleurs la nationalité la plus représentée à la Cour. S’agissant du crime d’agression, la Cour n’aura, à partir du 17 juillet 2018 compétence qu’à l’égard des faits commis par des ressortissants d’Etats qui ont ratifié les amendements adoptés à Kampala et sur le territoire de ces Etats. • les crimes de génocide ; The ICC has a victim and witness protection programme that uses both operational and procedural protective measures. Cette ratification par le parlement a notamment nécessité une modification de la Constitution dès 1999. As a court of last resort, it seeks to complement, not replace, national Courts. La promotion de l’universalité du Statut de Rome, la coopération pleine et entière avec la Cour, le soutien aux ONG actives dans ce domaine figurent parmi les engagements de la France. Cour pénale internationale . Voir tous les La Cour participe à une lutte mondiale visant à mettre un terme à l’impunité et s’emploie, au moyen de la justice internationale, à amener les auteurs des crimes à répondre de leurs actes et à contribuer à empêcher que ces crimes ne soient à nouveau perpétrés. Defendants are entitled to public, fair proceedings that they can follow in a language they fully understand, and Les Etats-Unis ont été l'un des sept Etats à voter contre le Statut de la Cour pénale internationale (CPI) à Rome en juillet 1998. 6 langues officielles : anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe. ​​Ces objectifs, la Cour ne peut pas les atteindre seule. La justice est une condition essentielle à une paix durable. 1 bureau de liaison auprès des Nations Unies à New York et 7 bureaux extérieurs : Kinshasa et Bunia (République démocratique du Congo, « RDC ») ; Kampala (Ouganda) ; Bangui (République centrafricaine, « RCA ») ; Abidjan (Côte d’Ivoire) ; Tbilissi (Géorgie) ; et Bamako (Mali). COUR PÉNALE INTERNATIONALE. Le bureau du Procureur a entrepris des examens préliminaires à propos de crimes présumés commis en Afghanistan, Colombie, Gabon, Guinée, Irak/Royaume-Uni, Nigeria, Palestine, Ukraine, Philippine et Venezuela. more. Grâce à la coopération des États, 17 personnes ont été détenues au ICC judges have issued 35 arrest warrants. Elle ne décharge pas les Etats de leur responsabilité première et n’intervient que lorsque les Etats n’ont pas été en mesure, ou n’ont pas eu la volonté de juger les crimes relevant de leur compétence. Cour Pénale Internationale l(a France a ratifié, mais pas Israël ni les Etats-Unis par exemple). 13 personnes sont toujours en liberté. Cour pénale internationale : retrouvez tous les contenus sur France Inter sur ce sujet. Justice is a key prerequisite for lasting peace. La Cour Pénale Spéciale de la RCA est hybride car elle est composée de 25 juges, 13 nationaux et 12 internationaux pour juger les crimes internationaux commis en Centrafrique de 2003 à aujourd'hui. Depuis le 4 mars 2016, 123 États sur les 193 États membres de l'ONU ont ratifié le Statut de Rome et acceptent l'autorité de la CPI (dont tous les États de l'Union européenne). 1 ICC Liaison Office to the United Nations in New York and 7 ICC Country Offices in Kinshasa and Bunia (Democratic Republic of the Congo, “DRC”); Kampala (Uganda); Bangui (Central African Republic, “CAR”); Abidjan (Côte d’Ivoire); Tbilisi (Georgia); and Bamako (Mali). Certains, dont la Chine et lInde, émettent des critiques au sujet de la Cour et nont pas signé le Statut. La Cour s’attache à mettre en place une coopération mondiale pour protéger toutes les personnes contre les crimes codifiés dans le Statut de Rome. Merci d'avance Charline. Le siège officiel de la Cour est situé à La Haye, aux Pays-Bas. La compétence de la Cour est limitée aux "crimes les plus graves touchant l’ensemble de la communauté internationale" à savoir : Libye : la Cour pénale internationale dénonce la pose de mines «dans des cuisines ou des chambres» Rohingyas: des soldats birmans avouent leurs crimes. De nos jours, le traité est l’instrument juridique qui oriente le travail de la CPI et il est développé dans les autres textes juridiques, notamment les Éléments des crimes et le Règlement de procédure et de preuve. ​. Today the treaty serves as the ICC's guiding legal instrument, which is elaborated in such other legal texts as the Elements of Crimes, Rules of Procedure and Evidence and more. Ils sont traduits dans ses activités diplomatiques par l’inclusion des problématiques de la CPI sur le plan bilatéral – la France promeut l’universalisation du Statut de Rome et de la coopération avec la CPI auprès de ses partenaires – et multilatéral. La Cour aujourd’hui ICC-PIDS TCT 01 114/20_Fra Mise à jour : novembre 2020 A PROPOS DE LA COUR Création : Par un traité international (le Statut de Rome), entré en vigueur le 1er juillet 2002 États parties : 123 États sont parties au Statut de Rome (en vigueur à partir du 26 novembre 2019). La France est l’Etat qui coopère le plus avec la Cour après les Etats où se sont déroulés les faits objets de l’enquête. ​​The Court cannot reach these goals alone. The Rome Statute then took effect in 2002, upon ratification by 60 States. Former United Nations Secretary-General Kofi Annan​. ​La Cour pénale internationale (CPI) mène des enquêtes et, le cas échéant, juge les personnes accusées des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale : génocide, crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crime d’agression. De plus, le Statut de Rome établit de nouvelles normes en matière de représentation des victimes en salle d’audience, et il assure la tenue de procès équitables et la protection des droits de la Défense. L’armée birmane assure, elle, que leurs confessions ont été obtenues «sous la contrainte». Cette modification constitutionnelle a été adoptée par 858 voix sur 864 exprimées, seulement 6 contre, ce qui montre un soutien unanime de la représentation nationale à ce projet. The Court seeks global cooperation to protect all people from the crimes codified in the Rome Statute. J'aimerais savoir quelles filières ( différents master, doctorat, universités) mènent à la cour pénale internationale. En qualité de juridiction de dernier ressort, elle s’efforce de compléter les juridictions nationales et non de les remplacer. La compétence de la Cour est régie par le principe de complémentarité. Les rapports entre l'Afrique et la Cour pénale internationale ont traversé plusieurs zones de turbulences. Au 31 décembre 2017, 123 États ont ratifié le Statut de Rome (ci-après le « Statut ») de la Cour pénale internationale (ci-après la « CPI » ou la « Cour »). Quels sont les métiers présents dans cette institution et en quoi consistent-ils? La Cour siège à La Haye (Pays-Bas). The Prosecutor conducts preliminary examinations, investigations and is the only one who can bring cases before the Court. Les personnes mises en cause ont droit à ce que leur cause soit entendue publiquement, équitablement et dans une langue qu'elles comprennent parfaitement, et En appuyant la Cour, les pays qui ont intégré le système du Statut de Rome ont pris position contre ceux qui, par le passé, n’auraient eu aucun compte à rendre à personne après avoir commis des crimes internationaux systématiques et généralisés. Les efforts de la France vis-à-vis de la CPI sont amplifiés grâce à la mise en place d’un cadre européen pour la lutte contre l’impunité. La Cour pénale internationale : compétence, Etats parties … Au 1er mai 2018, 123 Etats sont parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale dont la France qui a signé le texte le 18 juillet 1998 et l’a ratifié le 9 juin 2000. La Cour de La Haye constitue la première juridiction pénale internationale permanente. Watch now. Le 14 décembre 2017, l’Assemblée des Etats Parties de la Cour Pénale internationale a décidé, par consensus, d’activer la compétence de la Cour sur le crime d’agression à compter du 17 juillet 2018. The International Court of Justice, which has its seat in The Hague, is the principal judicial organ of the United Nations Latest News. Régie par un traité international appelé le Statut de Rome, la CPI est la première juridiction pénale internationale permanente. participer aux procédures de la CPI. Répondre charline49 Postée Plus d'un an Signaler le contenu.