Les immobilisations incorporelles en … actualite Vous faites l'acquisition d'un fonds de commerce Les droits d'enregistrement et frais d'enregistrement sont déductibles des résultats de l'exercice. Le fonds de commerce a été acquis et non créé et sa valeur est inscrite à l’actif. Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles, Amortissement du fonds commercial (100.000 / 10 ans). 214-3). Avec plusieurs conséquences. Rédactrice économique, comptable et juridique, spécialisée dans les sujets relatifs à l’accompagnement des petites entreprises. Le site LégiFiscal a pour cible les professionnels. Pas tout à fait. Cas particulier des frais d’acquisition de titres consolidés Attention aux particularités pour les frais d’acquisition de titres consolidés. Le montant des immobilisations corporelles s'élèvent à 130.000 € et les stocks à 20.000 €. Homologué le 4 décembre 2015, le règlement de l’Autorité des normes comptables tirant les conséquences de la transposition de la directive comptable du 26 juin 2013 précise les modalités d’application des nouvelles règles d’amortissement et de dépréciation de l’écart d’acquisition. Il en est de même pour une marque. Nous rappelons que les seuils permettant de définir les petites entreprises au sens comptable ont été modifiées par le décret du 29 mai 2019 en application de la loi Pacte. En cas d’option pour cette mesure … Il est composé de divers éléments et c'est leur réunion, leur groupement sous une direction unique, l'action respective qu'ils ont les uns sur les autres, le fait qu'ils se valorisent réciproquement qui créent le fonds de commerce. La CNCC vient de publier un communiqué précisant pour chaque changement comptable lié à la première application : - la qualification de la nature du changement comptable ; - et l’incidence de … Le fonds correspond ainsi à l'ensemble des moyens corporels et incorporels affectés par une personne à l'exploitation d'une clientèle. 214-3) ; Pour les petites entreprises au sens comptable (PCG art. Les frais d’acquisition d’un fonds de commerce. Et si la durée d’utilisatio… Les frais comprennent : le montant du dépôt de garantie, prévu au bail du fonds de commerce acheté, S'agissant dans votre cas d'une acquisition de fonds de commerce, aucun amortissement n'est appliqué, et la déductibilité n'intervient qu'au moment de la prochaine cession du fonds de commerce. Ces nouvelles règles entrent en vigueur pour les comptes annuels des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. * Il s’agit des petites entreprises au sens comptables, respectant donc au moins deux des 3 seuils suivants : CA 4 M€ ; Total de bilan 8 M€ ; Effectif 50 collaborateurs. Par Christel Villedieu - Publié le 17/08/2015 Dédale juridique et fiscal, l’acquisition d’un fonds de commerce entraîne le paiement d’un certain nombre d’impôts et de taxes. 1. et d’affecter l’ensemble du fonds de commerce et non pas seulement certains de ses éléments. C'est une étape à ne surtout pas omettre. Frais d'acquisition d'un fond de commerce. En conséquence, les particuliers qui consulteraient et/ou utiliseraient le dit Site sont dûment informés qu’ils le font sous leur seule responsabilité,et ce notamment au regard du traitement des données à caractère personnel. Total des retraitements de consolidation - - 1 - 4 - 5 Résultat consolidé 100 49 26 175 - de l'amortissement des fonds de commerce, - de l'amortissement des écarts d'acquisition, - de l'élimination des profits internes sur cessions d'actifs immobilisés, - d'écarts de conversion des filiales étrangères, - de retraitement des frais d'acquisition de titres, - de … Lors de la création d’une entreprise, un fonds de commerce (goodwill) ne peut être inscrit à l’actif du bilan.Seules les différentes immobilisations qui le composent peuvent y figurer. En revanche, en cas de diminution de la valeur du fonds, une dépréciation du fonds de commerce est possible, à condition de pouvoir en apporter la preuve. L'article 214-3 du PCG, modifié par le règlement de l'ANC du 23 novembre 2015 apporte une précision sur cette durée si elle ne peut être déterminée de façon fiable. Pas de PGE ? Les pratiques comptables et fiscales à l'inventaire vont se retrouver modifiées en ce qui concerne ces immobilisations. L’un des grands mécanisme comptable est l’ amortissement comptable qui permet de réduire l’imposition de la société. Dans ce cas, le fonds commercial est amorti sur la durée d’utilisation ou, si cette durée ne peut être déterminée de manière fiable, sur 10 ans. Avec cette réforme qui autorise l'amortissement des fonds se pose la question de la déduction des dotations aux amortissements du résultat imposable à l'impôt sur les bénéfices. Quels frais pour l’achat d’un fonds de commerce. - lorsqu’une décision d’arrêter l’activité à laquelle le fonds commercial est rattaché est prise par l’entité. Concrètement, cela veut dire calculer, sur chaque exercice pendant 10 ans, une part de la valeur d’achat du fonds de commerce à déduire du bénéfice en tant que charge. Mes données seront traitées conformément à la, Coronavirus : toutes les aides aux entreprises. *** La dépréciation constatée sur des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible (notamment terrains, fonds de commerce,  titres de participation) est déductible du résultat imposable dans les conditions prévues à l’articles 39, 1-5° du CGI. En l'absence de preuve d'une durée déterminée du fonds, une réintégration extra-comptable de ces amortissements semble nécessaire dans l'attente d'une clarification de l'administration à ce sujet. Les frais d’acquisition d’un fonds de commerce Par Christel Villedieu - Publié le 17/08/2015 Dédale juridique et fiscal, l’acquisition d’un fonds de commerce entraîne le paiement d’un certain nombre d’impôts et de taxes. Le prix de revient de l'immobilisation ne constitue pas une charge immédiatement déductible. Lorsque la durée d’utilisation de ce dernier est limitée au regard des critères cités à l'article 214-1, cette présomption est réfutée. Cordialement,----- 214-5). Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. En d'autres termes, est-ce que la position fiscale est identique à la position comptable. Les dispositions de l’article 38 quinquies de l’annexe III au CGI prévoient que sur le plan fiscal, comme en matière comptable, les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition peuvent soit être portés à l’actif du bilan en majoration du coût d’acquisition de l’immobilisation à laquelle ils se … Les frais comprennent : le montant du dépôt de garantie, prévu au bail du fonds de commerce acheté, La possibilité d’amortir le fonds de commerce, prévue par la nouvelle norme comptable applicable depuis le 1er janvier 2016 met fin à une exception française à l’importance toute relative. L’amortissement du fonds de commerce pour une TPE porte sur la totalité de la valeur d’achat du fonds de commerce (V). Pour le fonds de commerce, on notera que seul le coût d’acquisition constitue un élément incorporel. Véritable fardeau pour tous les professionnels, les retards de paiement compliquent la facturation et laissent un trou dans la trésorerie qui, bien évidemment, engendre très […], Bien loin l’idée de confier votre facturation à un tiers en freelance. L’amortissement des fonds de commerce. Le fonds de commerce. Conclusion : Un fonds de commerce est composé d’immobilisations … À titre d’exemples, la présomption de durée d’utilisation du fonds commercial non limitée est réfutée notamment lorsque : - ce dernier est adossé à un contrat ou à une autorisation légale ayant une durée d’utilisation limitée comme par exemple un contrat de concession ou une autorisation d’extraction d’une mine. Cependant, il existe certaines exceptions qui permettent d’amortir certains fonds de commerce notamment : Si sa durée de vie est limitée (PCG art. Signaler. ), chiffre d'affaires : 12 millions (au lieu de 8 millions €), total du bilan : 6 millions (au lieu de 4 millions €), il est normalement prévisible, lors de sa création ou de son acquisition par l’entreprise, que ses effets bénéfiques pour l’exploitation prendront fin à une date déterminée. L'article 214-3 du PCG modifier leur permet d'amortir tous leurs fonds commerciaux sur 10 ans, sans avoir à déterminer si ces derniers ont une utilisation limitée ou non. En matière d’optimisation d’impôt, l’amortissement du fonds de commerce ne présente donc aucun intérêt. Et si la durée d’utilisation est présumée illimitée, celle-ci pourra être remise en question. Amortissement du fonds de commerce, c’est dorénavant possible, comment et faut-il le faire ? La notion de fonds de commerce ¶ Définition et composition ¶ Définition du fonds de commerce selon la doctrine fiscale (BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-20120912, §1) Le fonds de commerce est l'ensemble des droits et valeurs au moyen desquels s'exerce un négoce ou une industrie. 140. Depuis les exercices ouverts au 1er janvier 2016, les entreprises doivent sous certaines conditions amortir leurs fonds de commerce. Quels autres avances de trésorerie ? Le mali technique calculé dans ce cas est alors inscrit en compte 207 - Fonds commercial. Dans ces deux cas, le fonds commercial est amorti sur sa durée d’utilisation. Amortissement du fonds de commerce. En règle générale les fonds de commerce ne peuvent pas être amorti. Ce sont aussi les frais d’acquisition ou de création de logiciels comme moyens d’exploitation ainsi que la valeur de ses sites Internet actifs. Les modes de comptabilisation concernés sont particuliers, car le règlement CRC N° 99-02 (1) précise un point particulier : les frais doivent être incorporés à la valeur des titres nets de … Suite à la modification de traitement fiscal des frais d'acquisition de titres de participation introduite par la loi de finances pour 2007, le Comité d'urgence du Conseil national de la comptabilité autorise la modification de l'option comptable de traitement pour les seuls frais d'acquisition relatifs aux titres de participation … Le fonds commercial est le montant obtenu par différence entre le prix payé pour acquérir le fonds de commerce et la somme des éléments du fonds qu'il est possible en comptabilité de porter distinctement au bilan. Voici comment comptabiliser un amortissement de fonds commercial: On débite le compte 68111 « Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles » ; Et on crédite le compte 2807 « Amortissements du fonds commercial ». Dans les 2 jeux de comptes - sur la dépréciation des actifs. En cas d’acquisition d’un fonds de commerce, de reprise d’entreprise dans une zone franche urbaine (ZFU) ou dans une zone de revitalisation rurale (ZRU), les frais d’enregistrement sont réduits : 0 % pour un fonds de commerce dont le coût est inférieur ou égal à 23 000 € ; C'est une étape à ne surtout pas omettre. Dans ces deux cas, le fonds commercial est amorti sur sa durée d’utilisation. Le calcul de dépréciation du fonds de commerce permettra de diminuer la valeur comptable du fonds de commerce. Parmi ces frais, connus sous l'appellation de frais de notaire pour l’achat fonds de commerce, il convient de compter: Les droits de mutation : lors de la reprise d’un fonds de commerce, l’acheteur doit s’acquitter d’un droit d’enregistrement et de taxes additionnelles destinés à l’État et aux collectivités territoriales. La dépréciation affecte l’ensemble du fonds. Les règles d’amortissement de fonds de commerce sont très spécifiques. Définition du fonds de commerce selon la doctrine fiscale (BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-20120912, §1). Des règles spécifiques peuvent être retenues pour les petites entreprises. - Les frais liés à l'acquisition de titres de participation définis au dix-huitième alinéa du 5º du 1 de l'article 39 ne sont pas déductibles au titre de leur exercice d'engagement, mais sont incorporés au prix de revient de ces titres. Je lis dans le Memento comptable que la méthode préférentielle pour la comptabilisation des frais d'acquisition d'un fond de commerce, est de les incorporer dans le coût d'acquisition. Les frais d'acquisition et honoraires versés lors de l'acquisition du fonds de commerce sont, selon une méthode préférentielle, à considérer comme une charge de l'exercice mais ils peuvent sur option être directement comptabilisés dans le coût d'entrée du fonds de commerce. La doctrine fiscale (BOFiP) est relativement muette sur ce point. En outre, pour les fonds non amortis, l'article 214-15 du PCG modifié par ce règlement de l'ANC impose désormais à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016, la réalisation d'un test de dépréciation lors de chaque exercice pour les fonds commerciaux, qu'il existe ou non un indice de perte de valeur. Distinction entre le fonds de commerce et le fonds commercial, Amortissements et dépréciations des fonds de commerce : origines de la réforme, Fonds de commerce : amortissement ou dépréciation, Utilisation limitée : durée d'amortissement, Règles spécifiques pour les petites entreprises, Pour l'amortissement du fonds de commerce, Tableau de calcul d'amortissement des immobilisations, Le fonds de solidarité pour les secteurs en difficulté (restaurants, bars, hôtels, culture, événementiel, etc. En fait, plutôt que d’amortir le fonds de commerce on va le plus souvent simplement le déprécier lorsque l’on constate une diminution de la valeur du fonds de commerce. L'article 214-3 du PCG, modifié par le règlement de l'ANC du 23 novembre 2015 apporte une précision sur cette durée si elle ne peut être déterminée de façon fiable. Un fonds de commerce créé ne pourra pas être immobilisé. L’expert comptable en ligne des indépendants, Abonnez-vous à la newsletter des entrepreneurs (1 email / mois), Cet article vous a plu ? Le code général des impôts précise (article 38 sexies du CGI, annexe III) que les dotations aux dépréciations d'un fonds commercial sont normalement déductibles à condition : Aucun commentaire, soyez le premier à commenter cet article ! Dans ce cas, il est nécessaire de retenir une durée d'amortissement fixée à 10 ans. Ces règles sont identiques pour les autres frais d'établissement, et notamment les dépenses de prospection engagées juste après l'acquisition de votre entreprise. Les frais de recherche et développement et les frais d’établissement constituent eux aussi des immobilisations incorporelles. d’être effective au cours de l’exercice considéré. S'agissant dans votre cas d'une acquisition de fonds de commerce, aucun amortissement n'est appliqué, et la déductibilité n'intervient qu'au moment de la prochaine cession du fonds de commerce. Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit budgéter, en plus du prix d'acquisition du fonds, tous les frais liés à ce rachat. En revanche, pour les petites entreprises, où l'amortissement sur 10 ans est possible sans justification en comptabilité, la déduction des dotations aux amortissements devrait poser problème. En revanche, les créances et dettes résultant de l'exploitation, la caisse, les immeubles et les titres en portefeuille sont exclus de la notion de fonds de commerce (BOFiP, BOI-ENR-DMTOM-10-10-10-20120912, §60). La vente d'un fonds de commerce ou de clientèle commerciale ou civile (pour les notaires, architectes, médecins, etc.) Votre commentaire sera publié après connexion. Il est plus souvent question de s’atteler à cette tâche soi-même. S’il n’est pas possible de déterminer la valeur de ces derniers, l’entité devra déterminer la valeur d’un groupe d’actifs incluant le fonds de commerce (PCG art. Lors de l'acquisition d'un fonds de commerce, l'acquéreur doit budgéter, en plus du prix d'acquisition du fonds, tous les frais liés à ce rachat. Dans les comptes individuels, les petites entreprises définies à critères visés à l’article L 123-16 du Code de commerce, peuvent amortir sur 10 ans tous leurs fonds commerciaux. Précisons également qu'un fonds commercial peut également être constaté en comptabilité en cas d’absorption d’une société dont l’absorbante détient des titres. Consultez votre expert comptable sur ces questions assez complexes, notamment si vous avez acquis votre fonds de commerce et que vous vous interrogez sur sa valeur comptable. ECL Direct, numéro 1 de l’expertise comptable en ligne pour les freelances et les indépendants, a développé une offre de services comptables unique qui vous assure un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins. On peut en revanche, sur option, porter ces frais à l'actif en complément du prix d'acquisition. La comptabilité d’entreprise peut parfois sembler complexe en raison de ses nombreuses règles. Sur le plan comptable (PCG, art. En droit fiscal luxembourgeois, les charges correspondant à l’amortissement d’un fonds de commerce constituent des dépenses déductibles. Jusqu’à présent, exception dans toute l’Union Européenne, les normes comptables françaises imposaient de ne pas amortir les éléments incorporels du fonds de commerce (droit au bail, marque, fichier client, etc.). Dans le premier cas, l’entité doit pouvoir justifier de … ** Article 38 sexies de l’annexe III du CGI. Sauf preuve contraire, ils sont non amortissables, mais peuvent faire l'objet d'une dépréciation. ), mais l'élément déterminant, sans lequel un fonds de commerce n'existerait pas est la clientèle ou achalandage. Mais cela […]. Je lis dans le Memento comptable que la méthode préférentielle pour la comptabilisation des frais d'acquisition d'un fond de commerce, est de les incorporer dans le coût d'acquisition. Nous rappelons que les dépréciations d'un fonds commercial, antérieures et postérieures à 2016, ne peuvent faire l'objet d'une reprise comptable. Pour les immobilisations non amortissables, la plus ou moins-value constitue la différence entre le prix d'acquisition et le prix de cession. Le site www.legifiscal.fr est le leader independant sur la fiscalité de l’entreprise et du patrimoine. Ensuite, si une diminution de valeur de ce groupe d’actifs est constatée, la dépréciation devra être affectée en priorité au fonds de commerce … Les … Sur le plan fiscal les sommes amorties au titre du fonds de commerce ne sont pas déductibles fiscalement, elles devront donc être réintégrées pour le calcul du résultat imposable. Donnez-lui une note, Nos offres pour les créateurs d’entreprise, J'accepte de recevoir la newsletter ECL DIRECT. La nouvelle norme de l’Autorité des Normes Comptables précise que désormais les fonds de commerce dont l’utilisation est limitée dans le temps pourront être amortis. Par mesure de simplification, les petites entreprises* peuvent amortir sur 10 ans leur fonds commerciaux inscrits à l’actif du bilan pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016. 1. frais de développement2, 2. brevets, licences, marques et logiciels, 3. droit au bail, 4. fonds commercial, 5. logiciels et des coûts de création sites internet. Amortissement Du Fonds De Commerce. Définition Définition : les frais d’acquisition d’immobilisations concernés sont des charges externes, par exemple : droits de mutation, honoraires ou commissions, frais d’actes. Toutefois, il n’a pas vocation à s’appliquer au fonds de commerce. L'article 214-3 donne des exemples à ce sujet. On peut en revanche, sur option, porter ces frais à l'actif en complément du prix d'acquisition. Par différence, le fonds commercial est évalué à 100.000 € (soit 250.000 - 130.000 - 20.000). Comptabilité : amortissement et dépréciation d'un fonds de commerce, Fin de l’utilisation d’une marque et dépréciation du fonds de commerce, Provision pour dépréciation et départ de salariés suite à une reprise de fonds de commerce, Métiers du fiscaliste Jurisprudence 16 juin 2018, Objet d'une provision pour dépréciation concernant un fonds de commerce, Une gamme de paiements sûrs et rapidesCartes bancaires, PayPal, Chèque, Virement, Droit fiscal, Fiscalité du patrimoine,Fiscalité de l'entreprise. Concernant les mutations à titre onéreux dimmeubles de larticle 683 du Code général des impôts (CGI), l'article 77 de la loi n°2013-1278 de finances pour 2014 a permis, à titre transitoire, aux conseils départementaux de relever de la taxe de publicité foncière ou des droits d' enregistrement prévu à l'article 1594 D du CGI au-delà de 3,… À l'inverse, à compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016, les fonds commerciaux devront être amortis s'ils ont une durée d'utilisation limitée. Traitement de l’écart d’acquisition positif Dans les normes françaises, l’écart d’acquisition positif faisait l’objet d’un amortissement linéaire. Il s'agit d'éléments utilisés de manière durable et non consommables immédiatement, dont l'achat accroît l'actif de l'entreprise. 321-15), les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation peuvent, sur option, être rattachés au coût d’acquisition de … Les petites entreprises sont autorisées à ne pas rechercher la durée d’utilisation du fonds de commerce et à l’amortir sur une durée de dix ans à compter du 1er janvier 2016 (et ce même si le fonds en question ne répond pas aux conditions posées pour faire l’objet d’un amortissement). Conformément au règlement ANC, elle retient une durée d'amortissement de 10 ans. Ce règlement a ensuite été homologué par l'arrêté du 4 décembre 2015 (publication le 8 décembre au Journal officiel). En effet, sur le plan fiscal, l’amortissement du fonds de commerce est neutre. Votre conseiller comptable en ligne attitré suit votre dossier tout au long de l’année et prend en charge la comptabilité de votre entreprise. Pour amortir un fonds commercial, il est nécessaire d'apporter la preuve que ce dernier aura une utilisation limitée. Mais j'avoue bloqué un peu sur le raisonnement à avoir. 1. Les f rais d’acquisition du fonds de commerce sont comptabilisés comme des charges non amortissables puisqu’ils ne rentrent pas dans l’actif. C'est toute la difficulté de cette nouvelle législation. Le règlement modifie plusieurs dispositions du plan comptable général (PCG) et notamment les règles d'amortissement et de dépréciation du fonds de commerce. Les immobilisations font partie de l'actif de l'entreprise. Les enregistrements comptables suivants devront être réalisés. Pour la première application de ces nouvelles règles pour les exercices ouverts à compter de 2016, s'il apparaît que l'utilisation du fonds commercial inscrit au bilan est limitée dans sa durée, il doit alors être amorti de façon prospective sur cette durée. L’opération suppose d’effectuer un test de dépréciation où l’on comparera la valeur actuelle du fonds de commerce à sa valeur comptable.Cette dépréciation donne lieu à la création d’une provision déductible du résultat fiscal** si les conditions suivantes sont remplies : Vous n’avez pas toujours intérêt à amortir votre fonds de commerce. Selon la direction, l'activité devrait avoir une durée limitée mais il est impossible à cette date de fixer une durée fiable. En effet, la dotation aux amortissements va tous les ans diminuer mécaniquement le résultat distribuable. Ghenima - 25 août 2010 à 10:04 Profil bloqué - 25 août 2010 à 10:48. Dès lors qu’il s’agit d’impôts et de taxes, l’État sait compliquer les choses à loisir et l’achat d’un fonds … A noter que pour un fonds de commerce créé par l'exploitant, donc non inscrit à l'actif, la plus-value correspond au prix de cession. Article 237 de la Loi modifiée du 10 août 1915 – paragraphe (1) point a) : Les frais d'établissement doivent être amortis dans un délai maximum de cinq ans. La durée d’amortissement des immobilisations incorporelles est de 5 ans, sauf les fonds commerciaux qui peuvent être amortis jusqu’à 10 ans (nouvelle norme comptable depuis le 1er janvier 2016). Les frais d'acquisition et honoraires versés lors de l'acquisition du fonds de commerce sont, selon une méthode préférentielle, à considérer comme une charge de l'exercice mais ils peuvent sur option être directement comptabilisés dans le coût d'entrée du fonds de commerce. La fraction du prix de revient des titres de participation correspondant aux frais d'acquisition obligatoirement incorporés peut être amortie sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres. Many translated example sentences containing "amortissement fonds de commerce" – English-French dictionary and search engine for English translations. et incorporels (nom commercial, licences, etc. Pour l'application des dispositions de la phrase précédente, les frais d'acquisition s'entendent des droits de … Les petites entreprises sont désormais celles ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants : Le fonds commercial, tel que défini à l’article 212-3, en ce compris la part du mali technique lui étant affecté, est présumé avoir une durée d’utilisation non limitée. Article 237 de la Loi modifiée du 10 août 1915 – paragraphe (1) point a) : Les frais d'établissement doivent être amortis dans un délai maximum de cinq ans. Article publié initialement le 27 septembre 2016. Ce qui peut vous désavantager si vous cherchez à afficher le meilleur résultat possible, notamment en vue d’une levée de fonds ou si vous souhaitez céder, un jour, votre entreprise. Mais j'avoue bloqué un peu sur le … Typiquement si, en période de crise prolongée, le chiffre d’affaires enregistre un net recul. Selon ces arrêts, un élément incorporel du fonds de commerce représentatif d’une certaine clientèle attachée à ce fonds peut donner lieu à un amortissement à 2 conditions cumulatives : Ces conditions semblent relativement proches de la notion d'"utilisation limitée" évoquée par le règlement ANC. Votre média sur la fiscalité de l’entrepriseet du patrimoine. À part la clientèle, tous les éléments du fonds de commerce sont inscrits en comptabilité selon leur nature (en stock, en immobilisations corporelles pour le mobilier et le matériel, etc.). Mais en comptabilité, c'est la notion de fonds commercial qui fait l'objet d'un enregistrement comptable (compte 207 - Fonds commercial). Dans ce cas, il est nécessaire de retenir une durée … Pour les petites entreprises, l'amortissement sur 10 ans de leurs fonds commerciaux inscrits à l'actif peut être réalisé à compter de 2016. Rechercher. L’acquisition d’un fonds … Les dotations aux dépréciations sont nécessaires lorsque la valeur actuelle du fonds (valeur vénale ou valeur d'utilité) est inférieure à sa valeur nette comptable. Une dépréciation temporaire et effective est constatée par rapport à son prix d’acquisition. L’écart d’acquisition se traite différemment selon qu’il est positif ou négatif. Seule la jurisprudence du Conseil d'État apporte un éclairage sur ce point (arrêt n° 177809 du 1er octobre 1999, arrêt n°188975 du 17 mai 2000).