Considérant que, d'autre part, aux termes de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » ; que l'article 34 de la Constitution dispose : « La loi fixe les règles concernant... les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques » ; que, sur ce fondement, il est loisible au législateur d'édicter des règles concernant l'exercice du droit de libre communication et de la liberté de parler, d'écrire et d'imprimer ; qu'il lui est également loisible, à ce titre, d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers ; que, toutefois, la liberté d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées à l'objectif poursuivi ; 6. Tous les trois mois, en 32 pages, notre magazine « Le Fil » vous propose un coup de projecteur sur des sujets d’actualité et des problèmes de fonds abordés du point de vue des droits humains. Ce terme vise une loi déjà votée (en l’espèce il s’agit uniquement de la loi du 29 janvier 2001 sur la reconnaissance du génocide arménien de 1915) mais également toute contestation ou minimisation des crimes de génocide qui pourrait être reconnu par le législateur à l’avenir. 29 juill. Vous pouvez lire Le Monde sur un seul appareil à la fois. 24 ter. En avril 2017, peu après son arrivée à la Maison Blanche, Donald Trump avait qualifié le massacre des Arméniens en 1915 d’« une des pires atrocités de masse du XXe siècle », tout en se gardant d’employer le terme « génocide ». CONSULTEZ NOTRE DOSSIER SPÉCIAL et notre OBSERVATOIRE DES ARMES WALLONNES, 2020 - Amnesty International Belgique N° BCE 0418 308 144 -, Dossier Papiers Libres 2004 : Les violences contre les femmes. > Le génocide des Bosniaques musulmans de Srebrenica par les troupes de l’Armée serbe de Bosnie en 1995 est reconnu par le Tribunal international de La Haye en 2017 (on en a parlé dans l’Actu du Monde des ados 427). », Dalloz Actu Étudiant 9 févr. Amnesty International veille à ce que leurs droits humains soient respectés et protégés durant toutes les étapes de leur périple, y compris lors de leur arrivée en Belgique. Donner de la visibilité aux combats en faveur des droits humains. Cons. Article 2.-La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française. Nous vous conseillons de modifier votre mot de passe. Jean-Marc PASTOR, Jean-Claude PEYRONNET, Jean-Jacques PIGNARD, François PILLET, Jean-Vincent PLACÉ, Jean-Pierre PLANCADE, Christian PONCELET, Hugues PORTELLI, Mme Gisèle PRINTZ, MM. const. Génocides déclarés et non déclarés (French Edition). La Turquie a convoqué, mercredi 30 octobre, l’ambassadeur des Etats-Unis à Ankara, pour protester contre la reconnaissance du « génocide arménien » par la Chambre des représentants. Des Indiens d’Amérique du Sud à ceux d’Amérique du Nord, en passant par l’Ukraine affamée par Staline et jusqu’à l’horreur du Rwanda. Vous pouvez vous connecter avec votre compte sur autant d’appareils que vous le souhaitez, mais en les utilisant à des moments différents. Ce message s’affichera sur l’autre appareil. », ■ Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette disposition sera également applicable lorsque la provocation n'aura été suivie que d'une tentative de crime prévue par l'article 2 du code pénal. Les génocides internationalement reconnus Seuls quatre génocides ont été reconnus par des instances internationales dépendant de l’ONU, dont trois seulement au plan juridique : Le génocide des Arméniens commis par l’Empire Ottoman. O Scribd é o maior site social de leitura e publicação do mundo. Mini-site du rapport d'activité 2019 du Conseil constitutionnel, Les Nouveaux Cahiers du Conseil constitutionnel, La question prioritaire de constitutionnalité, Elections sénatoriales, 24 septembre 2017, Recueil des dispositions déclarées conformes, La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, Décision n° 2012-647 DC du 28 février 2012. Le génocide arménien est reconnu par une trentaine de pays et la communauté des historiens. Le mot combine le terme grec genos (qui signifie origine ou espèce) et le suffixe latin cide (provenant de caedere, tuer). Lecture du Monde en cours sur un autre appareil. Pour lutter contre les génocides et juger les génocidaires, des criminels coupables d’avoir fait exécuter des centaines de milliers voire des millions de personnes, une cour de justice internationale a été créée. Elle doit être la même pour tous, soit qu'elle protège, soit qu'elle punisse. const. To calculate the overall star rating and percentage breakdown by star, we don’t use a simple average. Identités et (...), L’accès à l’avortement sécurisé est une composante essentielle d’une société juste et équitable, Climat, Amnesty solidaire des jeunes qui se mobilisent partout dans le monde et à Bruxelles, Le Kazakhstan fait un pas important vers l’abolition de la peine de mort, Hong Kong, L’arrestation de Joshua Wong illustre la répression croissante contre la dissidence, Blog — Paroles de chercheurs, de défenseurs et de victimes, Fine arts et droits humains aux musées royaux des beaux-arts, Inscriptions à nos actions et commande de matériel. D’autres massacres de masse posent question auprès des historiens et sont parfois considérés comme des génocides, comme la famine organisée en Ukraine par le pouvoir soviétique en 1932 et 1933 – dite Holodomor – ou le massacre des communistes indonésiens par le régime militaire du Parti national indonésien en 1965. Le délit prévu était alors subordonné à une reconnaissance légale déjà existante mais également future, ce qui est inédit en droit français. L’ONU a, par après, reconnu ses torts face au génocide, en affirmant n’en avoir pas suffisamment fait. En janvier et en février 2000, des enfants de huit à quinze ans ont été contraints de travailler, de manière régulière, à la construction d’un temple à Kunhing, dans l’Etat chan. Les sages considèrent que le législateur a porté une atteinte inconstitutionnelle à la liberté d’expression en réprimant la contestation de l’existence et de la qualification juridique des crimes qu’il aurait lui-même reconnus et qualifiés comme tels. 2 / les membres de ce groupe sont tués ou persécutés pour leur appartenance à ce groupe, quels que soient les moyens mis en oeuvre pour atteindre ce but ; Le mémorial des enfants au Memorial Genocide Center, Gisozi, Kigali. Le juriste américain Raphael Lemkin (1900-1959), d’origine juive polonaise, a créé ce mot pendant la Seconde Guerre mondiale. > Le génocide des Tutsis et des Hutus modérés du Rwanda d’avril à juillet 1994 est reconnu par les Nations unies (ONU) dès novembre 1994 et jugé par Tribunal pénal international pour le Rwanda. > Le génocide du Cambodge entre 1975 et 1975 par le régime des Khmers rouges est reconnu par le Tribunal international de Phnom Penh en 2018. Génocide peut faire référence à : . L’article 4 stipule que toutes les personnes ayant commis le génocide doivent être punies, quelles que soient leurs qualités.39 Dans la foulée du vote sur le génocide arménien, la Chambre des représentants a aussi adopté mardi soir à la quasi-unanimité un texte prévoyant des sanctions contre des responsables turcs en lien avec l’offensive en Syrie. Seuls quatre génocides ont été reconnus par des instances internationales dépendant de l’ONU, dont trois seulement au plan juridique : Le génocide des Arméniens commis par les Turcs en 1918. Cette décision a suscité un tollé au sein de la classe politique américaine, jusque dans le camp républicain du locataire de la Maison Blanche, dont des élus ont menacé d’imposer des sanctions « infernales » à la Turquie et à ses dirigeants. Discover new, innovative, and trending products from emerging brands. Toutefois, l’article 1er de la loi déférée avait pour vocation de réprimer la contestation ou la minimisation de l’existence d’un ou plusieurs crimes de génocide reconnus comme tels par la loi française. Puisqu’un génocide est commis par un État dont les responsables ou les descendants des responsables sont parfois toujours au pouvoir, la reconnaissance d’un génocide est complexe : elle rend tendues les relations entre les pays. Des lois sont votées pour mettre ce groupe à l’écart. Pour lutter contre les génocides et juger les génocidaires, des criminels coupables d’avoir fait exécuter des centaines de milliers voire des millions de personnes, une cour de ju… A l'arrivée des Européens en Amérique, les natifs Amérindiens ne se doutaient pas de ce qu'ils allaient subir. Rejoignez nos chaînes vidéos : Dailymotion, youtube et vimeo, Vous engager sur le long terme pour soutenir un ou des individus en danger. Et en 1981, le président Ronald Reagan avait utilisé le terme de génocide. not., Cons. 1881) , l'existence d'un ou plusieurs crimes de génocide défini à l'article 211-1 du Code pénal et reconnus comme tels par la loi française. Ce vote survient alors que les relations entre les Etats-Unis et la Turquie, alliés au sein de l’OTAN (Organisation du traité de l’Atlantique Nord), viennent de traverser une nouvelle zone de fortes turbulences. Il désigne « »a destruction d’une nation ou d’un groupe ethnique ». Le terme « génocide » est utilisé pour la première fois dans un document officiel en 1945, par le Tribunal militaire international, lors de la mise en accusation des criminels de guerre nazis à Nuremberg. Aymeri de MONTESQUIOU, Jean-Claude MERCERON, Jean-Jacques LASSERRE et le 3 février 2012, par M. Jean-Jacques LOZACH, sénateurs. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Considérant que, d'une part, aux termes de l'article 6 de la Déclaration de 1789 : « La loi est l'expression de la volonté générale... » ; qu'il résulte de cet article comme de l'ensemble des autres normes de valeur constitutionnelle relatives à l'objet de la loi que, sous réserve de dispositions particulières prévues par la Constitution, la loi a pour vocation d'énoncer des règles et doit par suite être revêtue d'une portée normative ; 5. My heartfelt congratulations to my Armenian compatriots all over the world and admiration to generations of Armenia… https://t.co/Zap9FmiYZI. « Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, qui se propose, par ses statuts, de défendre les intérêts moraux et l'honneur de la Résistance ou des déportés peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l'ennemi et en ce qui concerne l'infraction prévue par l'article 24, ■ Texte définitif issu de la proposition de loi, 2° À la fin, les mots : “ l'infraction prévue par l'article 24. Il a également fait part de son « admiration pour des générations d’Arméniens et d’Américains d’origine arménienne, dont l’activisme désintéressé et la persévérance ont été le moteur et l’inspiration derrière le vote historique d’aujourd’hui ». Sa reconnaissance politiqueà travers le monde fait encore l'objet de débats et de controverses, à cause de la négation de ce génocide, notamment en Turquie. Au Kosovo, les médias ont très largement informé sur des phénomènes analogues. Aux mêmes fins, les lois peuvent être déférées au Conseil Constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier Ministre, le Président de l'Assemblée Nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs. Sont donc exclus les groupes politiques, économiques ou culturels - comme les victimes des Khmers rouges au Cambodge, par exemple ; n° 52), Dossier complet sur le site de l'Assemblée nationale. © Mémorial de la Shoah, Paris. Publié le 29 octobre 2019 à 23h00 - Mis à jour le 30 octobre 2019 à 11h50. Le 9 décembre 1948, l’Assemblée générale des Nations unies approuve à l’unanimité le texte de la « Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide », qui fait entrer le terme « génocide » dans le vocabulaire du droit international. Roland RIES, Gilbert ROGER, Yves ROME, Robert TROPEANO, Raymond VALL, Jean-Marie VANLERENBERGHE, François VENDASI, Jean-Pierre VIAL, André VILLIERS, Richard YUNG, ainsi que par M. Michel BERSON, le 2 février 2012, par MM. 24 ter et en modifiant l’art. De nombreux parlements nationaux prennent position en votant des lois de reconnaissance. Jacques LE GUEN, Apeleto Albert LIKUVALU, Jean-François MANCEL, Alain MARTY, Didier MATHUS, Jean-Philippe MAURER, Jean-Claude MIGNON, Pierre MORANGE, Jean-Marc NESME, Michel PIRON, Didier QUENTIN, Michel RAISON, Jean-Luc REITZER, Jean-Marie ROLLAND, Daniel SPAGNOU, Eric STRAUMANN, Lionel TARDY, André WOJCIECHOWSKI, ainsi que par MM. Mots-clefs : Conseil constitutionnel, Contrôle a priori de la loi ; non-conformité, Censure, Génocide, Liberté d’expression et de communication, Déclaration de 1789 (art. Que se passera-t-il si vous continuez à lire ici ? Ce type de massacre concerne l’humanité entière, bien au-delà des frontières du pays où il a été commis et dont les dirigeants en sont les premiers responsables. Dans les cas prévus aux deux alinéas précédents, le Conseil Constitutionnel doit statuer dans le délai d'un mois. 23 L. du 29 juill. Recueil, p. 139 « Génocide » a été employé pour la première fois officiellement en 1947 lors du tribunal international de Nuremberg, qui jugeait les responsables nazis en charge de l’extermination des Juifs et des Tziganes d’Europe, ainsi que des Polonais. Son objet était de punir d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces deux peines seulement, ceux qui auront publiquement contesté ou minimisé de façon outrancière, par un des moyens tels que des discours, cris ou menaces proférés dans des lieux ou réunions publics, soit par des écrits, imprimés, dessins, gravures, peintures, emblèmes, images ou tout autre support de l'écrit, de la parole ou de l'image … (art. Elle ne comporte qu’un article et qu’un ligne : « Article 1: La France reconnaît publiquement le génocide arménien de 1915. Plusieurs massacres ou/et déportations sont actuellement considérés par certains comme des génocides : * la traite des noirs est reconnue comme un crime contre l'humanité par la plupart des pays. Le premier ministre arménien, Nikol Pachinian, a « salué le vote historique du Congrès américain reconnaissant le génocide arménien », jugeant que cette résolution « est un pas audacieux vers la vérité et la justice historique qui offre également un réconfort à des millions de descendants des survivants du génocide arménien ».