Code de la sécurité sociale > Sous-section 3 : Immatriculation - Affiliation. Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. À quoi correspondent les chiffres du numéro de sécurité sociale ? Carte d'immatriculation à la Sécurité Sociale Obtention d'un document; Choupette; il y a plus de 3 ans; 4934 ; 2; La fac me demande la carte d'immatriculation à la SS pour mon fils de 17 ans qui a son numéro propre. publiée le, ©2010-2021 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés -. Même si la notification de votre immatriculation intervient après votre embauche, elle prend effet dès l'embauche. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation). Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France » sera mise à jour significativement. Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez Ce site vous permet d'affilier vos salariés étrangers à l’Assurance Maladie en quelques minutes, 24h/24, 7j/7. Il est utilisé pour communiquer avec divers organismes (CPAM, CAF, Pôle Emploi, professionnels de santé...). A partir de l'âge de 16 ans, la Sécurité sociale envoie une carte vitale avec le numéro de sécurité sociale. Qui peut faire la demande ? Si vous êtes indépendants, artisans ou commerçants, vous pouvez vous enregistrer dans une agence de sécurité sociale pour les indépendants. Document délivré par l'employeur ou l'organisme, à présenter aux PS pour les soins ou prestations liés à l'accident du travail ou la maladie professionnelle. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Social - Santé >Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie) >Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France. Lors d'un 1er emploi, des démarches d'immatriculation à la Sécurité sociale sont à faire dans certaines situations. L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Composé de 13 chiffres ce numéro permet de vous identifier. Beaucoup. Que signifie le numéro de sécurité sociale ? Se´curité Sociale, salarie´e ou travaillant a` quelque titre ou en quelque lieu que ce soit pour le compte de celui-ci. Nous vous expliquons son utilité dans cet article. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ? la partie sur … », « Je cherchais des informations plus précises/plus claires Code de la sécurité sociale : articles R312-1 à R312-5. Lors d'un 1 er emploi, des démarches d'immatriculation à la Sécurité sociale sont à faire dans certaines situations. Il y a deux possibilités en fonction de votre lieu de naissance. dès que l'information de la page «  N° d’homologation ministérielle: S6201c. L'immatriculation des personnes nées en France s'effectue dès la naissance. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Les messages adressés à service-public.fr font l’objet d’un traitement informatique destiné à : Le destinataire de votre message est la Direction de l’information légale et administrative, Vous vous demandez peut-être alors pourquoi la Sécurité sociale vous procure une carte Vitale. Il est utilisé pour communiquer avec divers organismes (CPAM, CAF, Pôle Emploi, professionnels de santé...). Pour l'obtention de votre numéro de sécurité sociale si vous U ne copie intégrale de votre acte de naissance ou un extrait de votre acte de naissance avec filiation ou … Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Affiliation à la sécurité sociale (assurance maladie), Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), juridictions du contentieux de la sécurité sociale, conditions Comment effectuer son immatriculation à la sécurité sociale ? Cela permet également de percevoir plus tard une retraite de base. Compte personnel de formation : attention aux arnaques, Fraude à la CAF : le montant des pénalités va pouvoir augmenter, Professionnels de santé (médecins, infirmières, etc. Pour exemple : en cas de maladie, votre numéro de sécurité sociale vous permet de bénéficier du remboursement de vos frais médicaux. L'immatriculation à la sécurité sociale française est obligatoire Toute personne qui réside régulièrement et qui travaille conformément aux règles de la législation du travail en France, doit obligatoirement être rattachée au régime français de sécurité sociale dont elle relève. À quoi sert le numéro de sécurité sociale (NIR) ? Cette déclaration permet notamment de demander l’immatriculation à la sécurité sociale si l’intéressé ne possède pas de numéro d’immatriculation et l’affiliation à l’assurance chômage. Cerfa n° 15763*02 - Ministère des solidarités et de la santéAutre numéro : S1106 ou S1110 (Réf. Essayez ultérieurement. Votre immatriculation est à demander si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes : En général, vous n'avez aucune démarche à faire pour votre immatriculation à la Sécurité sociale. C'est votre employeur qui s'en occupe, dans les 8 jours précédant votre embauche. Ma situation a changé et j'ai trouvé un emploi .Est-ce que le numéro provisoire qui me sera attribué suite à cette embauche sera le meme que celui que j'avais du temps de l'AME ?. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. Le document "Cerfa 60 3652 Déclaration en vue de l'immatriculation des personnes visées à l'article L412-8 du code de la sécurité sociale" a été ajouté le 23.12.2016 à 09h31 et mis à … Faut-il avoir travaillé un minimum pour bénéficier du remboursement des soins ? Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Il s’agit d’un numéro à 13 chiffres et de composition unique. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France » sera mise à jour significativement. Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France Le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale correspond à un numéro unique pour chacun. Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris traduction numéro d'immatriculation à la sécurité sociale dans le dictionnaire Français - Français de Reverso, voir aussi 'numéro un',numéro minéralogique',numéro postal',numéro zéro', conjugaison, expressions idiomatiques Plus besoins de vous déplacer ! Toutefois, vous devez faire vous-même la demande d'immatriculation dans les cas suivants : Vous devez adresser votre demande dans les 8 jours suivant votre embauche auprès de la CPAM de votre domicile. Centre de loisirs, colonies de vacances, garderie... École primaire (maternelle et élémentaire), Scolarité en France d’un enfant arrivant de l’étranger, Scolarité à l’étranger d’un enfant français, Protection juridique (tutelle, curatelle...), Déclaration de décès, obsèques et sépulture, Rentes et capitaux versés en cas de décès, Allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE), Aides à la création ou la reprise d’entreprise, Assurance maladie d’un étranger en France, Assurance maladie et santé d’un Français à l’étranger. Merci de réessayer ultérieurement. Votre numéro de sécurité sociale est inscrit sur votre carte Vitale, votre attestation de droits ainsi que sur vos bulletins de salaire. Pour pouvoir affilier du personnel, l’employeur doit s’inscrire auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) afin d’obtenir un numéro d’immatriculation spécial, le « matricule-employeur ». Il n'est plus sous mon compte Ameli. J'arrive à télécharger mon attestation de sécurité social mais je ne sais pas où trouver ma carte d'immatriculation sur le site Ameli. Votre numéro de sécurité sociale vous est indispensable pour communiquer avec les organismes suivants et obtenir des remboursements : À partir du moment où une personne travaille et réside en France, s’affilier à la sécurité sociale est une obligation. Caractère n° 1 : détermine le sexe de l’assuré, Caractère n° 2 et n° 3 : détermine les deux derniers chiffres de l’année de naissance, Caractère n° 4 et n° 5 : détermine les deux derniers chiffres du mois de naissance, Caractère n° 6 à n° 7 : détermine le département de naissance, Caractère n° 8 à n° 10 : détermine la commune et le pays de naissance, Caractères n° 11 à n° 13 : distingue les personnes nées au même lieu et à quel moment, Clé de contrôle : correspond à un calcul des 13 numéros précédents. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. droit d’accès et de rectification des informations qui vous concernent. d’inactivité. L’immatriculation de vos salariés s’effectue par la constitution et le dépôt d’un dossier d’immatriculation auprès de votre agence CNSS afin de récupérer leurs cartes d’immatriculation. responsable du site service-public.fr. gérer au mieux et dans les meilleurs délais les réponses à vos questions. A 16 ans on est souvent lycéen et on dépend encore de la Sécurité sociale de ses parents. Votre immatriculation se fait automatiquement, dans le cas où votre lieu de naissance est sur le territoire français. à quoi sert un numéro de sécurité sociale ? Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. À quoi sert un numéro d’immatriculation à la sécurité sociale ? J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique. À quel organisme de sécurité sociale est-on rattaché pour l'assurance maladie ? Que l’on soit français ou d’origine étrangère, l’immatriculation est obligatoire à partir du moment ou nous résidons, ou travaillons en France. Au plus tard, 2 mois après l'embauche du premier salarié sous peine de pénalité de 15% par mois ou fraction de mois. Une fois que vous avez été immatriculé, un numéro personnel et définitif vous est attribué, appelé numéro de sécurité sociale. Immatriculation ou affiliation à la sécurité sociale : quelles différences ? site. espace personnel. Toutefois, c'est à partir de vos 16 ans que vous prenez connaissance de votre numéro complet de Sécurité sociale, lorsque vous recevez votre carte Vitale. Le numéro de sécurité sociale permet l’identification des assurés. Les champs marqués d’un * sont obligatoires. Une erreur est présente dans le formulaire : Veuillez cocher la case afin de prouver que vous n’êtes pas un robot. L’immatriculation est obligatoire pour chaque travailleur salarié qui dispose d’un n° de Sécurité sociale, élément indispensable pour permettre à l’entreprise de procéder aux déclarations mensuelles, trimestrielles et annuelles. Si l'immatriculation est acceptée, vous recevez une carte d'immatriculation : une attestation papier dans un 1er temps, puis la carte informatisée, appelée carte Vitale. Le code de sécurité sociale, aussi appelé NIR, est attribué par l'INSEE à partir de l'état civil des mairies. Personnes concernées. générales d'utilisation. Cerfa 10795 Réf 736 Demande d'ouverture des droits à l'assurance maladie, EXP 751 Demande d'affiliation au régime général de la sécurité sociale des personnes n'ayant jamais été immatriculées, Mutuelle étudiante et sécurité sociale : Les remboursements des dépenses de santé 2019-2020, Obtenir la carte vitale version 2 et profiter de ses avantages, Les démarches pour contester une décision de la Sécurité sociale, Demander le rattachement de son enfant à la sécurité sociale. Même si vous dépendez encore de la Sécurité sociale de vos parents, c’est aussi l’âge o… Connectez-vous et recevez une L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. C'est l'employeur qui s'en occupe sauf exceptions. En revanche, si vous dépendez de la SSI, vous n’aurez aucune démarche administrative à réaliser. Remboursement des soins par la sécurité sociale. 736 CNAMTS - VII - 2016) Permet de demander l'ouverture de ses droits à l'assurance maladie. Ainsi, on peut se faire rembourser directement sur son compte bancaire. Les chiffres qui composent votre carte vitale ne sont pas choisis au hasard. Javascript est désactivé dans votre navigateur. immatriculation à la sécurité sociale. Un numéro de sécurité sociale permet d’être identifié et différencié par divers organismes. Les employeurs versent des cotisations patronales et salariales qui permettent aux salariés de profiter par exemple d’une assurance en cas d’arrêt maladie ou d’accident du travail. Si vous exercez une profession libérale, vous pouvez vous enregistrer dans une agence de sécurité sociale pour les professions libérales. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Que vous soyez salarié, sans emploi ou en activité, la demande se fait auprès de la CPAM. Tout employeur qui a au moins un salarié. Comment faire pour avoir son certificat d'immatriculation? Ainsi, si vous commencez à travailler le 1er octobre et recevez votre immatriculation le 10 octobre, l'immatriculation est valable dés le 1er octobre. Le numéro de sécurité sociale permanent est délivré par le SANDIA (Service Administratif National d'Identification des Assurés) géré comme tel par délégation de l'Insee (Institut national de la statistique et des études économiques). Vous avez noté 5 sur 5 : l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions  » est mise à jour. Une erreur technique s'est produite. S’inscrire à la sécurité sociale est de plus en plus facile, mais peut nécessiter de compléter un formulaire. (Articles R312-2 à R312-11) > Article R312-4 Tout simplement, à partir de 16 ans, on peut devenir assuré autonome de la Sécurité sociale. Pour ce faire, écrire « à Ne mentionnez pas de données personnelles (nom, adresse, numéros de téléphone, numéro de Rester informé des actualités citoyennes et administratives, Service fourni par DemarchesAdministratives.fr, Démarche électronique. Vous vous demandez Code de la sécurité sociale > Chapitre 2 : Affiliation - Immatriculation. Votre abonnement a bien été pris en compte. Toute personne refusant de s’acquitter de ses prélèvements sociaux ou de s’affilier à un régime de la sécurité sociale s’expose à une peine de prison de 6 mois et à une amende de 15 000 euros. L’immatriculation est l’opération administrative qui consiste à attribuer à une personne un numéro unique d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (le NIR) communément appelé « numéro de sécurité sociale ». C’est l’Insee qui vous attribue un numéro en se basant sur l’état civil transmis par la mairie. Vous pouvez également le trouver sur de nombreux documents envoyés par votre mutuelle, votre caisse de retraite, … identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : En général, vous n'avez aucune démarche à faire pour votre immatriculation à la Sécurité sociale. Pouvez-vous m'aider svp? Parfait ! Le numéro de sécurité sociale est un code alphanumérique d’identification unique de chaque individu, formé de 13 caractères qui présentent, dans un ordre précis, les informations Il est également connu sous le nom de NIR, soit le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques. ), Organismes d’assurance-maladie complémentaire, Maisons départementales de personnes handicapées (MDPH), Les employeurs ont également besoin de connaitre ce numéro lors de la déclaration de leurs salariés. Composé de 13 chiffres ce numéro permet de vous identifier. Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam), Vous êtes salarié : votre prise en charge, Vous avez noté 1 sur 5 : Pour exemple : en cas de maladie, votre numéro de sécurité sociale vous permet de bénéficier du remboursement de vos frais … Nouvelle fenêtre. Bonjour, Pour une démarche, on me demande de fournir mon attestation sécurité social et ma carte d'immatriculation. Vous devez faire vous-même une demande d'immatriculation dans les cas suivants : … Quand peut-on faire la demande ? Vérifié le 02 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre). Le dossier d’immatriculation est constitué Le Formulaire Réf. générales d'utilisation, Direction de l'information légale et administrative, Vous n'avez jamais été immatriculé à la Sécurité sociale (par exemple : en cas de naissance à l'étranger), Vous n'avez aucun document justifiant de votre immatriculation (carte Vitale, attestation de droits, ancienne carte papier de sécurité sociale), Votre employeur n'a pas demandé votre immatriculation, Vous travaillez pour plusieurs employeurs, Vous travaillez occasionnellement ou par intermittence pour le compte d'un même employeur. Obtenir un numéro d’immatriculation est indispensable dans le cadre d’une démarche pour une demande de première carte vitale. sécurité sociale, numéro fiscal, lieu et date de naissance...) à l’exception, bien sûr, de votre adresse Qui utilise mon numéro de sécurité sociale ? C’est le cas de la CPAM et de la MSA. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. ministères et organismes publics. sur … ». Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Voir le niveau de satisfaction pour tout le La notion de Sécurité sociale revêt deux aspects : Un régime est un ensemble de droits et obligations réciproques des employés (et leurs « ay… Si l'immatriculation est refusée, vous pouvez contester la décision de refus auprès des juridictions du contentieux de la sécurité sociale. N° Cerfa: 11383*02. Le numéro de sécurité sociale est connu lorsqu’un Français atteint son 16e anniversaire, l’âge de réception de la première carte vitale. C'est l'employeur qui s'en occupe sauf exceptions. L'immatriculation s'effectue dès la naissance. Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Immatriculation des personnes nées en France Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période Immatriculation à la Sécurité sociale pour un salarié qui arrive en France, Le choix d’une commune dans la liste de suggestion déclenchera automatiquement une mise à jour du contenu, Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Saisie complémentaire requise – affichage automatique. d’un (Articles R613-10 à R613-27) > Article R613-26 Cette carte vous permet de justifier de votre affiliation à votre CPAM et de vos droits aux prestations. REMARQUE : La pr´e sente d´e claration doit ˆe tre ´e tablie, chaque fois que le travailleur n'est pas en mesure de pr´e senter une carte d’immatriculation (ou une carte d’assure´ social). Non respect des règles de la Sécurité sociale : quelles conséquences ? Le numéro d’immatriculation à la sécurité sociale correspond à un numéro unique pour chacun. L’immatriculation consiste à attribuer un numéro de sécurité sociale à une personne. La carte mentionne notamment votre numéro de sécurité sociale.   Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Ce document permet votre rattachement au régime français de sécurité sociale. l’attention du responsable messagerie » à partir de la rubrique « Contact ». L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Les travailleurs assujettis au régime général de Sécurité sociale doivent être immatriculés et affiliés en qualité d’assuré social. * Quel est le nom de votre association ? À savoir que l’employeur peut faire la demande d’immatriculation pour un salarié dans le cas où celui-ci n’a jamais été immatriculé. Si la CPAM constate que vous n'êtes pas immatriculé, par exemple lors d'un contrôle, elle peut s'en charger directement. Si vous êtes salarié agricole ou exploitant, vous devez effectuer une demande d’immatriculation à la sécurité sociale auprès de la MSA. En France, la Sécurité sociale (communément appelée la Sécu) désigne un ensemble de dispositifs et d'institutions majoritairement privées qui ont pour fonction de protéger les individus des conséquences d'événements ou de situations diverses, généralement qualifiés de « risques sociaux »1. Que se passe-t-il dans le cas d’un refus d’immatriculation au régime de la sécurité sociale ? C'est votre employeur qui s'en occupe, dans les 8 jours précédant votre embauche. alerte par mail L’immatriculation à la CPAM est la procédure qui consiste à attribuer un numéro de sécurité sociale à un habitant de France. Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) Immatriculation ou affiliation à la sécurité sociale : quelles différences ? Ces opérations permettent aux organismes de Sécurité sociale de connaître les intéressés et de gérer leurs droits à prestations. Votre numéro est en effet indiqué sur la carte. PDF, 55.2 Ko. L’employeur est tenu de demander son immatriculation à la Caisse de sécurité sociale, dans les deux mois qui suivent l’embauche du premier salarié. Vous ne pourrez pas avoir accès aux Est-il utilisé uniquement pour les remboursements de frais de santé ? À ce titre, elle est redevable des cotisations de sécurité sociale correspondantes. Le numéro de sécurité sociale est attribué par I'[NSEE à partir de rétat civil transmis par les mairies. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page «  Cordialement. Fuite de données médicales : faites-vous partie des 500 000 victimes ? Changement de situation; ad; il y a 6 mois; 43; 3; Bonjour, J'avais un no de sécu de l'AME et je suis en fin de droits et ce depuis plusieurs mois. Il est utilisé par une seule personne à la fois. Toutefois, c'est partir de 16 ans que les personnes nées en France prennent connaissance de leur numéro d'immatriculation, en recevant leur carte Vitale.