L'Officier de l'Etat Civil enverra une expédition de l'acte de décès à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu; cette expédition sera inscrite sur les registres. 42 de la loi tunisienne n° 1957-0003 du 1er août 1957 réglementant l’état civil). ��"� Au nom du peuple, La chambre des députés ayant adopté, Le président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article premier. ����}�� Les effets de la dissolution du mariage … h�bbd``b`f�@�1H� E� Hh� �9@�~ La compétence territoriale de chaque catégorie sera déterminée par décret. 4°)les prénom et nom du précédent conjoint de chacun des futurs époux ainsi que les dates de décès ou de divorce ayant entraîné la dissolution de leur mariage. Les dépositaires des registres de l'Etat Civil ne devront pas, dans les copies conformes, reproduire les mentions "de père ou de mère inconnu" ou "non dénommé" ni aucune mention analogue. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'Etat Civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office. Ceux de ces actes, qui concernent des Tunisiens, doivent être transcrits sur les registres de l'Etat Civil de l'année courante, tenus par les agents diplomatiques ou les consuls territorialement compétents; une mention sommaire de cette transcription est faite en marge des registres é la date de l'acte. L'Officier qui aura reçu un acte, en transmettra, dès que le communication sera possible et dans le plus bref délai, une expédition au Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale, qui en assurera la transcription sur les registres de l'Etat Civil du dernier domicile du père ou, si le père est inconnu, de la mère, pour les actes de naissance, du mari pour les actes de mariage, du défunt, pour les actes de décès. La présence de deux témoins honorables et la fixation … La rectification des actes de l'Etat Civil dressés ou transcrits par les agents diplomatiques et les consuls est ordonne par le Président du Tribunal de Première Instance de Tunis ou par son suppléant. Tout jugement déclaratif de décès sera transcrit à sa date sur les registres de l'Etat Civil du dernier domicile, ou sur les registres de la municipalité de Tunis, si ce domicile est inconnu. Dans ce cas, l'agent diplomatique ou le consul avisera l'Officier de l'Etat Civil du lieu du mariage. endstream endobj 48 0 obj <>stream Au cas où il ne se trouverait pas dans ce port de Bureau de l'Autorité, ou de Consul, le dépôt serait ajourné au plus prochain port d'escale ou de relâche. Les registres seront clos et arrêtés par l'Officier de l'Etat Civil, à la fin de chaque année; et dans le mois, l'un des doubles sera déposé au greffe du Tribunal de Première Instance, l'autre aux archives de la commune, du gouvernorat ou de a délégation. (Modifié par la loi n° 58-71 du 4 juillet 1958). L'expédition ainsi déposée sera adressée au Secrétaire d'Etat chargé de la Marine qui la transmettra, comme il est dit à l'article précédent. En Tunisie, les actes de l'Etat Civil pourront également être reçus, en cas de mobilisation ou de siège, par les autorités énumérées ci-dessus, mais seulement lorsque le service municipal ne sera plus assuré en aucune façon, par suite des circonstances provenant de l'état de guerre. La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat. Il y sera fait mention de l'accomplissement de cette formalité. Toute personne qui, sans avoir fait à l'autorité compétente la déclaration de décès prescrite par l'article premier du présent décret(6) et qui, sans l'autorisation préalable de l'Officier Public, aura fait inhumer un individu décédé, sera punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de trois mille francs ou de l'une des deux peines seulement. Les parties intéressées pourront, également, se pourvoir en déclaration de décès. 91 0 obj <>stream Les dépositaires des registres seront tenus de délivrer à tous requérants spécifiés ci-dessus des extraits indiquant, sans autres renseignements, l'année, le jour, l'heure et le lieu de naissance, le sexe de l'enfant, les nom, prénom, profession et domicile des père et mère, tels qu'ils résultent des énonciations de l'acte de naissance ou des mentions contenues en marge. L’antenne texane de La Manif pour Tous a réuni, samedi dernier, des Français de Houston, d’Austin, de Galveston-Houston et de Waco devant la résidence du consul de France, pour une « première manifestation » destinée à protester contre le projet de loi … Le consentement au mariage Article 3 du Code du statut personnel tunisien : « Le mariage n’est formé que par le consentement des deux époux. Lorsqu'un décès se sera produit ailleurs que dans la commune où le défunt était domicilié, l'Officier de l'Etat Civil, qui aura dressé l'acte de décès, enverra, dans le plus bref délai possible, à l'Officier de l'Etat Civil du dernier domicile du défunt une expédition de cet acte, laquelle sera immédiatement transcrite sur les registres. L'acte sera inscrit à la suite du rôle d'équipage. En cas de décès dans les hôpitaux ou les formations sanitaires, les Directeurs ou Administrateurs de ces hôpitaux ou établissements devront en donner avis, dans les vingt-quatre heures, à l'Officier de l'Etat Civil, celui-ci dressera l'acte de décès, conformément à l'article 44 ci-dessus, sur les déclarations qui lui seront faites et sur les renseignements qu'il aura pris. Si la naissance a lieu pendant un arrêt dans un port, l'acte sera dressé dans les mêmes conditions, lorsqu'il y aura impossibilité de communiquer avec la terre ou lorsqu'il n'existera pas dans le port, si l'on est à l'étranger, d'agent diplomatique ou consulaire tunisien investi des fonctions d'Officier de l'Etat Civil. 0 Les droits de la Femme Tunisienne ... la loi constitutionnelle portant octroi du droit à être éligible à la Chambre des Députés à tout électeur de père ou de mère tu-nisiens, … L’Ambassade de la République fédérale d’Allemagne à Tunis n’est pas habilitée à agir en qualité d’officier d’état civil. Le mariage contracté en Tunisie entre deux étrangers de même nationalité pourra être célébré par les agents diplomatiques et consulaires de leur nation en Tunisie. 2°)dans les quartiers généraux ou états-majors, par les fonctionnaires de l'intendance. Les copies, délivres conformes aux registres, portant en toutes lettres la date de leur délivrance et revêtues de la signature et du sceau de l'autorité qui les aura délivrées, feront foi jusqu'à inscription de faux. Toute infraction à cette obligation sera punie d'une amende de dix mille francs. Le juge français a l'obligation, dans les matières où le droit est indisponible, de rechercher la loi étrangère. Les actes seront signés par l'Officier de l'Etat Civil, par les comparants et les témoins, ou mention sera faite de la cause qui empêcher les comparants ou les témoins de signer. Lorsqu'un Tunisien aura disparu en Tunisie ou hors de Tunisie, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, et que sa mort n'aura pu être constatée, un procès-verbal de disparition sera établi par: 1°)le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale à l'égard des militaires des armées de terre et de l'air et des civils, disparus à la suite de faits de guerre. Si aucun choix n’est fait lors du mariage le régime légal prévu par l… Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. La présente loi règle: 1°) - les conditions dans lesquelles seront déclarés les naissances et décès, 2°) - l'établissement et la transcription des actes de mariage ainsi que la transcription des jugements ou arrêts de divorce. Les greffiers des chambres criminelles seront tenus d'envoyer, dans les vingt-quatre heures de l'exécution des jugements portant peine de mort, à l'Officier de l'Etat Civil du lieu où le condamné aura été exécuté, tous les renseignements énoncés à l'article 47, d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. Ce dépôt sera fait au Bureau de l'Autorité Maritime. L'Officier de l'Etat Civil donnera lecture des actes aux parties comparantes et aux témoins. Les actes de l'Etat Civil concernant les militaires et les marins de l'Etat seront établis comme il est dit aux chapitres précédents. Séparation des biens (mariage franco-tunisien). Tout dépositaire des registres sera civilement responsable des altérations qui y surviendront, sauf son recours, s'il y a lieu, contre les auteurs desdites altérations. Les personnes qui enfreignent cette loi risquent d’écoper d’un an de prison ainsi qu’une amende », a déclaré l’écrivaine … 5°)le cas échéant, le consentement ou l'autorisation exigés par la loi, ainsi que la mention de la dot. Last Updated: Monday, 14 December 2020, 18:48 GMT, 1951 Convention Relating to the Status of Refugees, 1967 Protocol Relating to the Status of Refugees, 1954 Convention Relating to the Status of Stateless Persons, 1961 Convention on the Reduction of Statelessness, National Legislative Bodies / National Authorities. This is not a UNHCR publication. � o�e�U�z|s�f�cNG���,��f-�\OZ��|V1g����I�{$�EӐ�8��yP̙h�>|�����g�%{w��>��y19^�� ~U��W&��׏!���U�P���$�}�Z!���˻�r#na�]�����#�n��z�2�i\�ok�M j��ߌ��#k�x�g,�.�3���4G@ ]����6~ʄ't��'�U���˲�P`���� +���*,'�I���uY#�5�M�|��øQ�:�C�u1ɟ֩zڱ e��*���*���x>)V���n~� ���:x���y�sZ0�����A���"T��r>m9�/:�ӿ,���H-�+�\�8>�:֒O&aZ��y+�LY�ׯ�p������|q����s��� Les dispositions de l'article 53 du code pénal sont applicables aux infractions prévues par l'alinéa précédent. %PDF-1.6 %���� 2°) - l'établissement et la transcription des actes de mariage ainsi que la transcription des jugements ou arrêts de divorce. 68 0 obj <>/Filter/FlateDecode/ID[]/Index[44 48]/Info 43 0 R/Length 110/Prev 141777/Root 45 0 R/Size 92/Type/XRef/W[1 2 1]>>stream Mi août, le président de la Répulique tunisienne Béji Caïd Essebsi annonçait vouloir retirer cette circulaire de 1973 qui empêchait le mariage des Tunisiennes musulmanes avec des non-musulmans. L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant et les nom et prénom qui lui seront donnés, les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, professions domiciles et nationalités des père et mère et, s'il y a lieu, ceux du déclarant. La loi tunisienne distingue la garde physique de l'enfant et les prérogatives liées à la tutelle ( exercice de l'autorité parentale ). Le mariage ne produit effet, quant à la nationalité, que s’il est célébré en l’une des formes admises, soit par la loi tunisienne, soit par la loi du pays où il a été célébré. L'Officier de l'Etat Civil ne pourra rien insérer dans les actes qu'il recevra, soit par note, soit par énonciation quelconque, que ce qui doit être déclaré par les comparants. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. ���3. Sont investis des fonctions d'Officiers de l'Etat Civil, les présidents de communes, les gouverneurs, les premiers délégués, les délégués et les chefs de secteurs. Mention des envois et dépôts effectués, conformément aux prescriptions du présent article, sera portée en marge des actes originaux par les agents de l'Autorité Maritime et les Consuls. 4°)dans chaque formation ou établissement sanitaire dépendant des armées, pour les individus en traitement ou employés dans ces établissements. Cet acte sera rédigé, sur les bâtiments de l'Etat par le commandant; sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron du navire. Au premier port où le bâtiment abordera pour toute autre cause que celle que son désarmement, l'officier instrumentaire sera tenu de déposer deux expéditions de chacun des actes de naissance dressés à bord, dans un pour tunisien, au Bureau de l'Autorité Maritime, et, dans un port étranger, entre les mains du Consul de Tunisie. Lorsqu'il y aura des signes ou indices de mort violente, ou d'autres circonstances qui donneront lieu de le soupçonner, on ne pourra faire l'inhumation qu'après qu'un Officier de Police, assisté d'un docteur en médecine, aura dressé procès-verbal de l'état du cadavre et des circonstances y relatives, ainsi que des renseignements qu'il aura pu recueillir sur les prénom, nom, âge, profession, lieu de naissance et domicile de la personne décédée. personnellement auprès de la municipalité tunisienne où le mariage sera célébré concernant les documents à présenter en vue du mariage En Tunisie, le mariage peut être conclu soit devant l’officier … Par le bienfait de la loi. a)des père et mère, dans les actes de naissance. Si cette personne ne sait ou ne peut signer, cette impossibilité est constatée par l'Officier de l'Etat Civil ou le Commissaire de police, qui atteste, en même temps que la demande est faite sur l'initiative de l'intéressé. Lorsque plusieurs personnes auront disparu au cours d'un même événement, leurs décès pourront être déclarés par un jugement collectif. le Président de la République Tunisienne Habib Bourguiba. En outre, ce rapport précise que : « s’il faut supposer que certaines femmes tunisiennes peuvent se sentir poussées à conclure un mariage … Avant une loi de 1993, l'ensemble des décisions concernant … Les jugements ou arrêts, prononçant le divorce ou constatant la nullité du mariage et ayant acquis la force de chose jugée, doivent être transcrits sur les registres de l'Etat Civil du lieu où le mariage a été transcrit. L'Officier de l'Etat Civil en donnera immédiatement avis au Commissaire du Gouvernement(4). 3°)le Secrétaire d'Etat chargé de la Marine Marchande à l'égard des marins de commerce et des passagers disparus en cours de navigation. En cas de décès dans les maisons de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les gardiens à l'Officier de l'Etat Civil qui rédigera l'acte de décès. L'Officier de l'Etat Civil du lieu de naissance de chacun des époux est tenu de faire mention de l'acte de mariage en marge de l'acte de naissance de chacun des époux. La transcription visée au précédent article est faite à la diligence du greffier de la juridiction qui a prononcé le divorce ou constaté la nullité du mariage. La requête sera communiquée, pour avis, au Secrétaire d'Etat compétent à la demande du Ministère Public. Les actes énonceront l'année, le jour et l'heure où ils seront reçus, les prénom et nom de l'Officier de l'Etat Civil, les prénoms, noms, professions et domiciles de tous ceux qui y seront dénommés. Dans tous les cas de mort violente dans les maisons de détention et dans les cas d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 47. Il sera fait mention du jugement et de sa transcription en marge des registres à la date du décès. L'acte de décès sera dressé par l'Officier de l'Etat Civil de la circonscription où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son Etat Civil les renseignements les plus exacts et les plus complets qu'il sera possible. Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. Les délais de recours contre les jugements ou arrêts, rendus en matière de divorce ou de nullité du mariage, sont d'un moi à compter de la date du prononcé du jugement ou de l'arrêt, et ce, à l'égard de toutes leurs dispositions, y compris les dommages-intérêts. ��!�%�J�X��e� +P!��l+ɦ��̿='�X�\G�'9�s>>+a�ʢ>H�IU�7J��D����R��-ڇ|�պ�L�ܝ�TP;}`�i5��Q:QvM�k��1�]��o�:� En démarche pour me marier avec un tunisien (je suis française), je rempli ma demande de CCM et me suis penchée sur le régime matrimonial Si j'ai bien compris, le mariage … L'union déclarée nulle, par application des dispositions de l'article précédent, n'emporte que les effets suivants: 1°)l'établissement des liens de filiation. Un double des registres de l'Etat Civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année à la commune de Tunis qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits. Si l'acte, en marge duquel doit être effectuée cette mention, a été dressé ou transcrit dans une autre circonscription, l'avis sera adressé, dans le délai de cinq jours, à l'Officier de l'Etat Civil intéressé et celui-ci en avisera aussitôt, si le double du registre est au greffe, le commissaire du gouvernement(2). En outre, les deux époux sont passibles d'une peine de trois mois d'emprisonnement. En Tunisie abrogation en septembre 2017 de la circulaire de 1973 qui interdisait le mariage d’une Tunisienne et d’un non-musulman. Lotfi Zitoun, texte de loi entre les mains, a expliqué que la loi tunisienne, pour reconnaitre un mariage mixte, exige la présentation du contrat de mariage « conformément aux lois du pays dans lequel il a été contracté » et « enregistré auprès du consulat tunisien … (Modifié par la loi n° 64-42 du 3 novembre 1964). En cas de naissance pendant un voyage maritime, il en sera dressé acte dans les vingt-quatre heures de l'accouchement, sur la déclaration du père, s'il est à bord, ou de deux témoins pris parmi les officiers du bâtiment, ou, à leur défaut, parmi les hommes de l'équipage. Tout acte de l'Etat Civil des Tunisiens et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi, s'il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. Les registres seront cotés par premier et dernier feuillet et paraphés sur chaque feuiller par le Juge Cantonal. hޤWkO�J�+��Uo���Z�� ��ܖR-m�|0�,%1�����{f�;��������8;gfvp),L Il recouvre ses biens dans l'état où ils trouveront, ainsi que le prix de ceux qui auront été aliénés et les biens acquis en emploi des capitaux ou des revenus échus à son profit. Il en sera dressé un procès-verbal détaillé qui énoncera, en outre, l'âge apparent de l'enfant, son sexe, les noms qui lui seront donnés. Désigner la loi applicable au régime matrimonial en cours de mariage se révèle une formalité relativement simple et rapide. Je vais me marier prochainement avec un tunisien (qui réside en Tunisie) en France, et la mairie me demande un certificat de coutume. Fait à Tunis le 1er août 1957 (4 moharem 1377). The latest amendment included here is Loi N° 1986-88 of 1 September 1986. Les dispositions qui précèdent seront applicables à l'égard des étrangers qui auront disparu en Tunisie, ou en cours de transport maritime ou aérien, sur un bâtiment ou un aéronef tunisiens. La rectification des actes de l'Etat Civil dressés au cours d'un voyage maritime, à l'étranger ou aux armées est demandée au Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel l'acte a été transcrit ou à son suppléant; il en sera de même pour les actes de décès dont la transcription est ordonnée par l'article 46 de la présente loi. Il n'y sera rien écrit par abréviation, et aucune date ne sera mise en chiffres. (Modifié par le décret-loi n° 64-20 du 30 août 1962, ratifié par la loi n° 64-40 du 22 octobre 1962). Si le lieu du dernier domicile est inconnu, la transcription sera faite à la municipalité de Tunis. Les notaires sont tenus, avant de remettre une expédition de l'acte de mariage aux intéressés et dans un délai d'un mois à compter de la rédaction de l'acte, d'adresser à l'Officier de l'Etat Civil de leur circonscription un avis de mariage conforme au modèle annexé à la présente loi(5). Il lui est interdit de comparaître dans l'acte comme partie, déclarant ou témoin. Mention sera faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux. Les époux, dont l'union a été déclarée nulle et qui continuent ou reprennent la vie commune, sont passibles d'une peine de six mois d'emprisonnement. Si le lieu de naissance est inconnu, le Président du Tribunal de Première Instance compétent sera celui du lieu du domicile du requérant. Une réputation en trompe l’œil, à en croire Sana Ben Achour, juriste tunisienne qui a épluché la législation de son pays sur le viol d’une mineure. le cas échéant, le consentement ou l'autorisation exigés par la loi et la mention de la dot [7]. s� �KV��C�)��� (Modifié par la loi n° 59-120 du 28 septembre 1959). UNHCR is not responsible for, nor does it necessarily endorse, its content. Merci de m'indiquer où se procurer ce document et dans quel délai … Les actes, qui comportent les procédures introduites en application du présent article, ainsi que les décisions, extraits, copies, grosses et expéditions qui en seront délivrés, seront dispensés du timbre et enregistrés gratis. L'acte de mariage est conclu et Tunisie par-devant deux notaires ou devant l'Officier de l'Etat Civil en présence de deux témoins honorables. La rectification des jugements déclaratifs de naissance ou de décès est demandée au Tribunal qui aura déclaré la naissance ou le décès. Mention de l'annulation du jugement déclaratif sera faite en marge de sa transcription. Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'un an et d'une amende de deux cent quarante dinars, quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement déclaratif de décès. (Ajouté par le décret-loi n° 64-2 du 20 février 1964, ratifié par la loi n° 64-2 du 21 avril 1964). Mariage d’une Tunisienne avec un étranger non musulman Jeudi 28 septembre 2017 Circulaire de 1973 annulée le 14 septembre 2017 Le 14 septembre 2017, Ghazi Jeribi, Ministre de la Justice, a annulé la circulaire de 1973. Ces extraits feront foi jusqu'à inscription de faux. Mariage en Tunisie. Mariage Tunisien La Législation. Toutefois, pour les naissances survenues hors du périmètre communal et en pays étranger, ce délai est porté à quinze jours. Le Président peut toujours renvoyer l'affaire devant le Tribunal. 4. Mariage … Les jugements collectifs, rendus en vertu de l'article 56, seront transcrits sur les registres de l'Etat Civil du lieu de la disparition, ou, à défaut, du lieu du dépArticle Des extraits individuels seront transmis à l'Officier de l'Etat Civil désigné à l'article 46 et au Secrétaire d'Etat compétent. The Law was published in the Journal Officiel de la République Tunisienne No. Dans les cas prévus à l'article précédent, l'Officier de l'Etat Civil procédera à la transcription de l'acte de mariage dans un registre tenu à cet effet. Les ordonnances, jugements et arrêts portant rectification seront transmis immédiatement par le Commissaire du Gouvernement(9) à l'Officier de l'Etat Civil du lieu où se trouve inscrit l'acte réformé. Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une an et d'une amende de deux cent quarante dinars, quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement déclaratif de naissance. Lorsqu'un décès n'aura pas été déclaré dans le délai légal, l'Officier de l'Etat Civil ne pourra le relater sur ses registres qu'en vertu d'une décision rendue par le Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel le décès s'est produit et mention sommaire sera faite en marge de l'acte de décès. Les actes de l'Etat Civil seront inscrits sur des registres tenus et double. 2°)le Secrétaire d'Etat chargé de la Marine, à l'égard des marins de l'Etat. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres. mariage a été célébré, soit auprès d’une mairie tunisienne soit auprès d’un consulat (art. L'Officier de Police sera tenu de transmettre de suite, à l'Officier de l'Etat Civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. La transcription du mariage d'un français célébré à l'étranger sur les registres d'état civil français est nécessaire afin de bénéficier d'une reconnaissance officielle en France. 0 z�a Nous, Habib Bourguiba président de la république Tunisienne; Vu le décret du 28 décembre 1908 (4 doul hidja 1320) rendant obligatoires les déclarations de naissance et de décès pour les tunisiens; Vu le décret du 30 septembre 1929 (25 rabia II 1348) réglementant l'état civil; Vu le décret du 6 décembre 1929 (22 djoumada II 1348) précisant l'application du décret sus-visé du 30 septembre 1929 (25 rabia II 1348) en ce qui concerne les tunisiens; Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doul kâada 1375) portant organisation administrative du Royaume; Vu le décret du 13 août 1956 (6 moharem 1375) portant promulgation du code du statut personnel; Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376); Vu l'avis des secrétaires d'Etat à la justice et à l'intérieur; 1°) - les conditions dans lesquelles seront déclarés les naissances et décès. Les dépôts et transmissions des originaux et des expéditions seront effectués conformément aux distinctions(7) prévues par les article 29 et 30. En cas de non-respect de ses dispositions, le mariage est considéré comme nul et les deux époux passibles de trois mois de prison et de six mois s'ils continuent ou reprennent la vie commune [7]. Dans l’affaire du mariage entre une Tunisienne et un non-musulman, la difficulté a pris un tour aigu à partir de 1973. This is the official consolidation. Trois cas sont prévus : L'épouse du citoyen tunisien si elle perd sa nationalité par son mariage avec ce dernier (article 13) ; L'épouse du citoyen tunisien peut acquérir la nationalité tunisienne … 2°)dans chaque quartier général ou état-major, pour les actes relatifs à tous les individus qui sont employés ou qui en dépendent. Les décisions judiciaires portant rectification ne pourront, et aucun cas, être opposées au tiers. Lorsqu'une naissance n'aura pas été déclarée dans le délai légal, l'Officier de l'Etat Civil ne pourra la relater sur ses registres qu'en vertu d'une décision rendue par le Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel est né l'enfant, et mention sommaire sera faite en marge de la date de naissance. Le Tribunal déclarera le décès et en fixera la date. f`e`�Ocd@ A�+GC�5wkCpD�Iq�2��s��qz��>7��K(���S�h ���h��^ƫ �ŀX,�����AX�����x�&n�4�r;\,J�=��������XyA�[f����,�+X+��nf`� ���� w���v�(#/@� 8' �U$�f��� ;�0H� Toute personne qui aura trouvé un enfant nouveau-né sera tenu de le remettre à l'Officier de l'Etat Civil ainsi que les vêtements et autres effets trouvés avec l'enfant et de déclarer toutes les circonstance, le temps et le lieu où il aura été trouvé. h�b```c`` Toute personne qui, ayant assisté à un accouchement, n'aura pas fait la déclaration prescrite par l'article 22 de la présente loi sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de trois mille francs ou de l'une des deux peines seulement. La compétence de ces autorités pourra s'étendre, sous les mêmes réserves, aux personnes non militaires qui se trouveront dans les forts et places fortes assiégés. », (les alinas 3 et 4 sont ajoutés par le décret-loi n° 64-5 du 21 février 1964, ratifié par la loi n° 64-7 du 21 mai 1964). Leur dispositif sera transcrit sur les registres, et mention en sera faite en marge de l'acte réformé.