loi tunisienne mariage

Il sera tenu, dans lesdits hôpitaux, formations sanitaires et établissements, un registre sur lequel seront inscrits les déclarations et renseignements. %PDF-1.6 %���� Vous êtes priés de vous renseigner – avant le mariage – sur les conséquences légales, notamment concernant le régime matrimonial. (Modifié par le décret-loi n° 64-2 du 20 février 1964, ratifié par la loi n° 64-2 du 21 avril 1964). ��!�%�J�X��e� +P!��l+ɦ��̿='�X�\G�'9�s>>+a�ʢ>H�IU�7J��D����R��-ڇ|�պ�L�ܝ�TP;}`�i5��Q:QvM�k��1�]��o�:� 2°)les prénoms, noms, professions, domiciles et nationalités des père et mère. Il pourra être délivré des extraits qui contiendront, outre le nom de la circonscription où l'acte a été dressé, la copie littérale de cet acte et des mentions et transcriptions mises en marge, à l'exception de tout ce qui est relatif aux pièces produites à l'Officier de l'Etat Civil qui l'a dressé et à la comparution des témoins. Au premier port où le bâtiment abordera pour toute autre cause que celle que son désarmement, l'officier instrumentaire sera tenu de déposer deux expéditions de chacun des actes de naissance dressés à bord, dans un pour tunisien, au Bureau de l'Autorité Maritime, et, dans un port étranger, entre les mains du Consul de Tunisie. Au cas où il ne se trouverait pas dans ce port de Bureau de l'Autorité, ou de Consul, le dépôt serait ajourné au plus prochain port d'escale ou de relâche. L'Officier de l'Etat Civil donnera lecture des actes aux parties comparantes et aux témoins. Par le bienfait de la loi. Les procès-verbaux, visés à l'article précédent, seront transmis, soit au Chef du Parquet Général(8) près de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle a eu lieu la disparition, au cas où celle-ci a eu lieu en territoire tunisien, soit au Chef du Parquet Général(8) près de la Cour d'Appel dans le ressort de laquelle se trouve le dernier domicile ou la dernière résidence du disparu, soit au Chef du Parquet Général(8) près de la cour d'appel dans le ressort de laquelle se trouve le port d'attache du bateau, ou de l'aéronef, qui l'aurait transporté. L’Ambassade de la République fédérale d’Allemagne à Tunis n’est pas habilitée à agir en qualité d’officier d’état civil. 2°)par l'Officier Commandant, pour les unités qui ne dépendent d'aucun état-major. :(���F=���P�� endstream endobj 45 0 obj <> endobj 46 0 obj <>/ProcSet[/PDF/Text/ImageC]/XObject<>>>/Rotate 0/Type/Page>> endobj 47 0 obj <>stream 4°)dans chaque formation ou établissement sanitaire dépendant des armées, pour les individus en traitement ou employés dans ces établissements. 2 and 3 of 30 July and 2 August 1957. h�bbd``b`f�@�1H� E� Hh� �9@�~ Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'Officier de l'Etat Civil. b)du décédé, dans les actes de décès - seront indiqués lorsqu'ils sont connus. Le mariage ne produit effet, quant à la nationalité, que s’il est célébré en l’une des formes admises, soit par la loi tunisienne, soit par la loi du pays où il a été célébré. L'acte de naissance sera rédigé immédiatement. Les registres seront clos et arrêtés par l'Officier de l'Etat Civil, à la fin de chaque année; et dans le mois, l'un des doubles sera déposé au greffe du Tribunal de Première Instance, l'autre aux archives de la commune, du gouvernorat ou de a délégation. Cet acte sera rédigé, sur les bâtiments de l'Etat par le commandant; sur les autres bâtiments, par le capitaine, maître ou patron du navire. L'acte de décès énoncera: le jour, l'heure et le lieu du décès, les prénom, nom, date et lieu de naissance, profession, domicile et nationalité de la personne décédée; les prénoms, noms, professions, domiciles et nationalités de ses père et mère; les prénom et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée, veuve, divorcée; les prénom, nom, âge, profession et domicile du déclarant et, s'il y a lieu, son degré de parenté avec la personne décédée. Les décisions judiciaires portant rectification ne pourront, et aucun cas, être opposées au tiers. Le mariage ne peut donc être conclu que devant un officier d’état civil tunisien ou devant deux notaires. 0 Le délai de déclaration des décès est de trois jours. Si celui dont le décès a été judiciairement déclaré reparaît postérieurement au jugement déclaratif, il sera admis à rapporter la preuve de son existence et à poursuivre l'annulation dudit jugement. 1°)les prénom, nom, profession, âge date et lieu de naissance, domicile, résidence et nationalité de chacun des époux. Toutes dispositions contraires à la présente loi sont abrogées. ��"� Le recours est formé au greffe de la juridiction qui a rendu le jugement ou l'arrêt. personnellement auprès de la municipalité tunisienne où le mariage sera célébré concernant les documents à présenter en vue du mariage En Tunisie, le mariage peut être conclu soit devant l’officier … Toute personne pourra, sauf l'exception prévue à l'article 14 ci-dessous, se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'Etat Civil, des copies des actes inscrits sur les registres. Le juge français a l'obligation, dans les matières où le droit est indisponible, de rechercher la loi étrangère. Les droits de la Femme Tunisienne ... la loi constitutionnelle portant octroi du droit à être éligible à la Chambre des Députés à tout électeur de père ou de mère tu-nisiens, … L'autre expédition restera déposée aux archives du Consulat ou du Bureau de l'Autorité Maritime. Ces mentions ne devront pas, non plus, être reproduites sur les registres, dans les actes de l'Etat Civil ou dans les transcriptions. L'acte de mariage est conclu et Tunisie par-devant deux notaires ou devant l'Officier de l'Etat Civil en présence de deux témoins honorables. Mention des envois et dépôts effectués, conformément aux prescriptions du présent article, sera portée en marge des actes originaux par les agents de l'Autorité Maritime et les Consuls. Mention sera faite de ce jugement ou arrêt en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance des époux. Lorsque des poursuites pénales seront exercées, en vertu des dispositions de l'alinéa précédent, il sera statué par un seul et même jugement sur l'infraction et la nullité du mariage. En cas de non-respect de ses dispositions, le mariage est considéré comme nul et les deux époux passibles de trois mois de prison et de six mois s'ils continuent ou reprennent la vie commune [7]. Les ordonnances, jugements et arrêts portant rectification seront transmis immédiatement par le Commissaire du Gouvernement(9) à l'Officier de l'Etat Civil du lieu où se trouve inscrit l'acte réformé. Ce procès-verbal sera inscrit sur les registres. L'Officier de Police sera tenu de transmettre de suite, à l'Officier de l'Etat Civil du lieu où la personne sera décédée, tous les renseignements énoncés dans son procès-verbal d'après lesquels l'acte de décès sera rédigé. Nous, Habib Bourguiba président de la république Tunisienne; Vu le décret du 28 décembre 1908 (4 doul hidja 1320) rendant obligatoires les déclarations de naissance et de décès pour les tunisiens; Vu le décret du 30 septembre 1929 (25 rabia II 1348) réglementant l'état civil; Vu le décret du 6 décembre 1929 (22 djoumada II 1348) précisant l'application du décret sus-visé du 30 septembre 1929 (25 rabia II 1348) en ce qui concerne les tunisiens; Vu le décret du 21 juin 1956 (12 doul kâada 1375) portant organisation administrative du Royaume; Vu le décret du 13 août 1956 (6 moharem 1375) portant promulgation du code du statut personnel; Vu le décret du 14 mars 1957 (12 chaabane 1376); Vu l'avis des secrétaires d'Etat à la justice et à l'intérieur; 1°) - les conditions dans lesquelles seront déclarés les naissances et décès. Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif à l'Etat Civil devra avoir lieu en marge d'un acte déjà inscrit, elle sera faite d'office. Un double des registres de l'Etat Civil tenus par ces agents sera adressé à la fin de chaque année à la commune de Tunis qui en assurera la garde et pourra en délivrer des extraits. Si le lieu du dernier domicile est inconnu, la transcription sera faite à la municipalité de Tunis. primauté étant accordée au mariage par consentement mutuel des deux conjoints, lequel est exigé par la loi tunisienne. Ce dépôt sera fait au Bureau de l'Autorité Maritime. Les ratures et les renvois seront approuvés et signés de la même manière que le corps de l'acte. Les personnes qui enfreignent cette loi risquent d’écoper d’un an de prison ainsi qu’une amende », a déclaré l’écrivaine … ��&��F����ܓ���N�m�|����}��d?��@M� Le mariage mixte avait eu lieu en France en janvier 1998 avec une Tunisienne qui n'avait pas encore la nationalité Française, mais avait été naturalisée qques années après le mariage: - mariage en janvier … L'Officier de l'Etat Civil enverra une expédition de l'acte de décès à celui du domicile de la personne décédée, s'il est connu; cette expédition sera inscrite sur les registres. Les effets de la dissolution du mariage … This is not a UNHCR publication. Merci de m'indiquer où se procurer ce document et dans quel délai … Mariage … Tout jugement déclaratif de décès sera transcrit à sa date sur les registres de l'Etat Civil du dernier domicile, ou sur les registres de la municipalité de Tunis, si ce domicile est inconnu. Il pourra en être délivré copie aux intéressés. Sera passible d'une peine d'emprisonnement d'une an et d'une amende de deux cent quarante dinars, quiconque aura sciemment menti en vue d'obtenir un jugement déclaratif de naissance. La rectification des actes de l'Etat Civil dressés au cours d'un voyage maritime, à l'étranger ou aux armées est demandée au Président du Tribunal de Première Instance dans le ressort duquel l'acte a été transcrit ou à son suppléant; il en sera de même pour les actes de décès dont la transcription est ordonnée par l'article 46 de la présente loi. Dans tous les cas de mort violente dans les maisons de détention et dans les cas d'exécution à mort, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 47. (Modifié par la loi n° 59-120 du 28 septembre 1959). Avant une loi de 1993, l'ensemble des décisions concernant … En Tunisie, il est possible de choisir entre la communauté des biens et la séparation des biens. Séparation des biens (mariage franco-tunisien). Toute infraction à cette obligation sera punie d'une amende de dix mille francs. Lorsque plusieurs personnes auront disparu au cours d'un même événement, leurs décès pourront être déclarés par un jugement collectif. Les déclarations des naissances seront faites, dans les dix jours de l'accouchement, à l'Officier de l'Etat Civil du lieu. La loi tunisienne distingue la garde physique de l'enfant et les prérogatives liées à la tutelle ( exercice de l'autorité parentale ). (7) Ainsi paru au JORT lire: indications. 4°)les prénom et nom du précédent conjoint de chacun des futurs époux ainsi que les dates de décès ou de divorce ayant entraîné la dissolution de leur mariage. (5) Voir modèle à la page 63 du présent receuil. f`e`�Ocd@ A�+GC�5wkCpD�Iq�2��s��qz��>7��K(���S�h ���h��^ƫ �ŀX,�����AX�����x�&n�4�r;\,J�=��������XyA�[f����,�+X+��nf`� ���� w���v�(#/@� 8' Any views expressed are solely those of the author or publisher and do not necessarily reflect those of UNHCR, the United Nations or its Member States. �U$�f��� ;�0H� En cas de décès dans les maisons de détention, il en sera donné avis sur-le-champ, par les gardiens à l'Officier de l'Etat Civil qui rédigera l'acte de décès. Toute infraction aux dispositions de l'alinéa précédent sera punie d'une amende de dix mille francs. Mariage Tunisien La Législation. Les époux, dont l'union a été déclarée nulle et qui continuent ou reprennent la vie commune, sont passibles d'une peine de six mois d'emprisonnement. En transmettant le procès-verbal, le Secrétaire d'Etat compétent requerra le Chef du Parquet Général de poursuivre d'office la déclaration judiciaire du décès. La femme étrangère, qui épouse un tunisien et qui, en vertu de sa loi nationale, conserve sa nationalité d’origine par le mariage avec un étranger, peut réclamer la nationalité tunisienne par déclaration dans les conditions prévues à l’article 39 du présent Code, si le ménage réside en Tunisie depuis au moins deux ans. Les jugements déclaratifs de décès tiendront lieu d'actes de l'Etat Civil et seront opposables aux tiers qui pourront seulement en obtenir la rectification. Lorsqu'un Tunisien aura disparu en Tunisie ou hors de Tunisie, dans des circonstances de nature à mettre sa vie en danger, et que sa mort n'aura pu être constatée, un procès-verbal de disparition sera établi par: 1°)le Secrétaire d'Etat à la Défense Nationale à l'égard des militaires des armées de terre et de l'air et des civils, disparus à la suite de faits de guerre. A cet effet, le dispositif du jugement ou de l'arrêt est transmis par le greffier, à peine d'une amende de dix dinars, dans le délai de dix jours à compter de la date d'expiration des délais de recours, à l'Officier de l'Etat Civil compétent qui lui en adresse immédiatement récépissé. The Law was published in the Journal Officiel de la République Tunisienne No. Le mariage des Tunisiens à l'étranger est célébré devant les agents diplomatiques ou consulaires de Tunisie, ou selon la loi locale. (Modifié par la loi n° 86-88 du 1er septembre 1986). Fait à Tunis le 1er août 1957 (4 moharem 1377). Les actes de l'Etat Civil seront inscrits sur des registres tenus et double. 1°)par le Chef d'état-major, pour les unités mobilisées. (Modifié par le décret-loi n° 64-20 du 30 août 1962, ratifié par la loi n° 64-40 du 22 octobre 1962). 5°)le secrétaire d'Etat à l'Intérieur, à l'égard de tous les autres disparus si la disparition est survenue en Tunisie, le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères si elle est survenue hors de Tunisie. � o�e�U�z|s�f�cNG���,��f-�\OZ��|V1g����I�{$�EӐ�8��yP̙h�>|�����g�%{w��>��y19^�� ~U��W&��׏!���U�P���$�}�Z!���˻�r#na�]�����#�n��z�2�i\�ok�M j��ߌ��#k�x�g,�.�3���4G@ ]����6~ʄ't��'�U���˲�P`���� +���*,'�I���uY#�5�M�|��øQ�:�C�u1ɟ֩zڱ e��*���*���x>)V���n~� ���:x���y�sZ0�����A���"T��r>m9�/:�ӿ,���H-�+�\�8>�:֒O&aZ��y+�LY�ׯ�p������|q����s���

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