Didier M., vendeur dans une librairie à Marseille, épargne dans son assurance vie en vue de sa retraite. 1 - La possibilité de constituer une épargne retraite à titre individuel ou en entreprise, 2 - Des règles communes plus favorables aux épargnants, 3 - Un régime fiscal harmonisé et attractif, 4 - La concurrence sur le marché de l’épargne retraite est stimulée, La loi PACTE prévoit également une incitation pour les épargnants à transférer leur épargne de l’assurance vie vers l’épargne retraite : jusqu’au 1, Dans les nouveaux PER, les épargnants peuvent à tout moment. Quel que soit leur statut juridique, toutes les entreprises peuvent mettre en place un PEE. En revanche, ils sont assujettis au prélèvements sociaux (17,2 %). Au moment de son départ en retraite, Didier pourra choisir entre une sortie en capital, une sortie en rente ou une combinaison des deux. Recevez notre newsletter ARGENT. Les fonds versés sur le PEE sont bloqués pendant au moins 5 ans. La première chose à savoir est qu’il existe deux types de livrets : … Avoir un plan épargne logement (PEL) permet d'obtenir un prêt épargne logement, sous certaines conditions. Entreprise. « Les articles L. 310-2-3 et L. 310-27 sont applicables dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2020-1595 du 16 décembre 2020 tirant les conséquences du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne en matière d'assurances, de placement collectifs et de plans d'épargne en actions. Les plus-values éventuellement dégagées à la fin du PEE sont soumises aux prélèvements sociaux, mais exonérées d’IR. Le PEE peut être alimenté à partir : Ces versements sont plafonnés. Les dernières actus du secteur dans votre boite mail. Ces produits répondent à des règles hétérogènes et sont peu orientés vers le financement de nos entreprises. Agence du patrimoine immatériel de l'Etat (APIE), Centre de documentation Économie Finances (CEDEF), Centre interministériel de services informatiques relatifs aux ressources humaines, Comité d'harmonisation de l'audit interne de l'État, Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC), Commission interministérielle de coordination des contrôles - Autorité d'audit des fonds européens en France (CICC), Commission participations transferts (CPT), Conseil de normalisation des comptes publics (CNOCP), Conseil National de la Consommation (CNC), Contrôle général économique et financier (CGEFi), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), Direction générale des Finances publiques (DGFiP), Haut conseil de stabilité financière (HCSF), Haut fonctionnaire de défense et sécurité (HFDS), Institut de la gestion publique et du développement économique (IGPDE), Médiateur des ministères économiques et financiers, Mission interministérielle de coordination anti-fraude (Micaf), Service des archives économiques et financières (SAEF), Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (Tracfin), Coronavirus COVID-19 : soutien aux entreprises (Covid19-soutien-entreprises), Le tableau de bord de l'économie (tableau-bord-economie), France intelligence artificielle (FranceIA) [archives], Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques [archives], Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales [archives], Plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) - novembre 2017, Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (PAS) - novembre 2017, loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), Communiqué : Démarrage prometteur du nouveau Plan d'épargne retraite (PER), Dossier : La loi PACTE pour la croissance et la transformation des entreprises. L’épargne accumulée sur votre PER vous sera versée au moment de la retraite, en même temps que la retraite de base de votre régime d’assurance vieillesse. La Gestion Pilotée par Horizon est l'option par défaut de votre PER individuel : lorsque le départ en retraite est lointain, l'épargne est investie sur des actifs à risque intermédiaire ou élevé et plus rémunérateurs. Bon à savoir : la gestion des produits financiers d’actionnariat salarié doit obligatoirement être confiée à une société de gestion de portefeuille agréée par l’AMF. Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) seront fermés à la commercialisation. Le forfait social est supprimé sur les sommes versées au titre de l'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés, ainsi que sur l’ensemble des versements d’épargne salariale (intéressement, participation et abondement de l’employeur) pour les entreprises de moins de 50 salariés. Je suis la directrice des ressources humaines d’une grande entreprise. Pour les jeunes entrant en formation entre le 1 er août et le 31 décembre 2020, un délai de 6 mois leur est accordé pour trouver une entreprise avec laquelle signer un contrat d’apprentissage. Dans la plupart des cas, les sommes du PEE sont investies sur des parts de Fonds Commun de Placement d’Entreprise (FCPE), des parts de FCPE Solidaires, des titres de l’entreprise ou d’une entreprise du même groupe, d’actions de Sicav à vocation générale ou encore titres de Sicav d’Actionnariat Salarié (SICAVAS). Date limite, pour les épargnants, pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers un nouveau PER. PEE : principe et fiscalité du Plan d’Épargne Entreprise, Toutes nos dernières actus dans votre boîte mail. Avant le 1er octobre : Didier a toujours refusé d’ouvrir un plan d’épargne retraite car les modalités de sortie sont trop rigides (pas de déblocage anticipé, sortie en rente uniquement). Dès lors, elle pourra retirer son épargne à tout moment pour l’achat de sa résidence principale, en plus des cas d’accident de la vie. Tous les salariés y ont accès. Pour le salarié, le total des versements volontaires au cours d’une année civile ne doit pas dépasser 25 % de sa rémunération brute annuelle (tous plans confondus). Dans le cadre du Plan « 1 jeune, 1 solution », le Gouvernement a mis en place, à compter du 1 er août 2020, une aide d’un montant pouvant s’élever jusqu’à 4 000 euros pour les employeurs embauchant un jeune de moins de 26 ans. L’épargne retraite restera disponible à tout moment pour l'achat de sa résidence principale ou en cas d’accident de la vie. divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant ; construction de la résidence principale ; agrandissement de la résidence principale ; remise en état de la résidence principale . Depuis le 1er octobre : Didier pourra orienter une partie de son épargne vers un nouveau PER en bénéficiant de la déductibilité des versements de l’assiette de l’impôt sur le revenu. Epargne salariale : que faire de votre PEE à votre départ de l’entreprise ? Avant le 1er octobre : les salariés de l’entreprise ne peuvent pas déduire leurs versements au PERCO de leur impôt sur le revenu. Les gains issus de l'abondement de l'employeur supportent 9,7 % de taxes sociales. Malgré un contexte de pandémie mondiale qui a provoqué une baisse d’une ampleur exceptionnelle sur les marchés en mars 2020, l’orientation des performances est globalement positive pour toutes les classes d’actifs sur l’ensemble de l’année. Comment fonctionne le plan épargne retraite populaire (PERP) ? Avant le 1er octobre : certains salariés de l’entreprise cumulent deux plans d’épargne retraite aux règles différentes. De nouveaux produits d'épargne retraite seront disponibles dès le 1er octobre prochain, en application de la réforme de l'épargne retraite prévue par la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) et ses textes d'application : ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite supplémentaire et décret du 30 juillet 2019. En cas de départ de l’entreprise, ils pourront difficilement transférer leur épargne retraite (uniquement vers le PERCO d’une autre entreprise). A noter : le transfert de l'épargne dans le PEE du nouvel employeur est autorisé, sans impôts ni prélèvements sociaux à payer. Raphaëlle Z. gère les ressources humaines d’un équipementier automobile employant 3 000 salariés en France. De nouveaux plans d'épargne retraite (PER) sont disponibles depuis le 1 er octobre 2019, et votre Perco peut être transformé en PER d'entreprise collectif. Comparateur Assurances Santé, Habitation... des versements volontaires du salarié (abondement) ; d’un transfert de la participation détenue chez un précédent employeur ; des versements complémentaires de l’entreprise ou abondement (il s'agit d'une contribution financière apportée par une entreprise en matière d'épargne salariale). Bon à savoir : en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, retraite, préretraite, etc. Décret n° 2019-807 du 30 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite, Ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite. Date limite, pour les épargnants, pour bénéficier d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers un nouveau PER. Un montant annuel minimum par support de placement peut être demandé. / Macron fait-il assez pour les jeunes ? Ce développement limité tient notamment à une offre de produits complexe et éclatée (PERP, PERCO, article 83, Madelin, etc.). En savoir plus. Lancement de la commercialisation des nouveaux PER prévus par la loi PACTE. Découvrez notre nouvelle web-conférence sur le thème de l’épargne salariale, animée par des experts Aésio. Les modalités de versement pour bénéficier de l'abondement ne sont pas mis en avant, ce qui est dommage dans la mesure où l'épargne, Ecoutez 21 millions, le podcast de Capital sur les cryptomonnaies, Plan épargne retraite : principe, fiscalité et transmission. Les anciens produits d’épargne retraite (PERP, Madelin, Préfon, COREM, CRH, PERCO, article 83) seront fermés à la commercialisation, sauf s'ils ont été modifiés afin d'être mis en conformité avec les règles du Plan d'épargne retraite (PER). à condition d’investir au moins 10% en titres de PME-ETI. Depuis le 1er octobre : Aline pourra transférer son épargne vers un nouveau PER. Si un PER est mis en place dans son entreprise, il pourra également bénéficier des versements de son employeur. Panorama 2020 du marché de la gestion pour compte de tiers. Une ancienneté minimale dans l’entreprise (par exemple 3 mois) est parfois requise. tie en capital, une sortie en rente ou une combinaison des deux. Vous souhaitez recevoir gratuitement toutes nos informations utiles et pratiques ? L’entreprise pourra également regrouper les deux produits dans un PER unique, pour simplifier son suivi et celui de ses salariés. Durant ce délai, tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance vie de plus de 8 ans fera l’objet d’un abattement fiscal doublé, à condition que les sommes soient réinvesties dans un PER et que le rachat soit effectué au moins 5 ans avant le départ en retraite. >> Notre service - Faites des économies en testant notre comparateur de Livrets d’Epargne, © 2021 Prisma Media - Tous droits réservés L’objectif est de renforcer l'attractivité de l'épargne de long terme et de l'orienter davantage vers le financement des entreprises. Elle représente seulement 230 Md€ d’encours au total, contre 1 700 Md€ pour l’assurance vie et 400 Md€ pour les livrets réglementés (Livret A, LDD). Au deuxième trimestre 2020, le revenu disponible brut des ménages recule mais le taux d’épargne bondit Comptes nationaux trimestriels - résultats détaillés (PIB) - deuxième trimestre 2020 Au deuxième trimestre 2020, le produit intérieur brut (PIB) en volume* baisse fortement : –13,8 % après –5,9 % au trimestre précédent. A l'approche de la retraite, l'épargne est progressivement et automatiquement orientée vers des actifs à … Fondaction offre un REER accessible donnant droit à un crédit d'impôt. Les versements volontaires du salarié ne sont pas déductibles du revenu imposable. L'épargne recueillie est investie dans les PME d'ici afin de contribuer à une économie plus performante, plus équitable et plus verte Pour contribuer à la préparation de la retraite de ses salariés, l’entreprise a déjà mis en place un PERCO pour l’ensemble du personnel et un contrat « article 83 » pour ses cadres. Plan d’épargne retraite PER – … La réforme préserve la possibilité de développer une épargne retraite à titre individuel ou dans un cadre professionnel. Participation – Partagez les bénéfices de votre entreprise avec vos salariés. Tableau comparatif des produits d’épargne retraite, Déductibilité des versements volontaires, Univers d’investissement (actifs éligibles), Sortie anticipée en cas d’accident de la vie, Sortie anticipée pour achat de la résidence principale*. Léa Boluze Mis à jour le 21/07/2020 à 10h47 Erik Dreyer /Getty Images. Cette limite est portée à 5.923,58 euros si le salarié investit dans des actions ou des certificats d'investissement émis par son entreprise. Alors que les Français ont un niveau d’épargne parmi les plus élevés d’Europe (environ 500 Md€), l’épargne retraite reste paradoxalement peu développée en France. Depuis le 1er octobre : l’entreprise pourra transformer les plans d’épargne retraite afin d’offrir aux salariés un nouveau PER plus flexible permettant notamment d’effectuer des versements volontaires déductibles de l’impôt sur le revenu. Comment fonctionne le plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ? Toutefois, leur déblocage peut intervenir à tout moment en cas de rupture du contrat de travail, décès, invalidité et surendettement. Toutes les entreprises bénéficient d’un forfait social réduit à 16%, au lieu de 20%, sur les versements en épargne retraite lorsque l’épargne est investie à hauteur de 10% au moins dans des titres de petites et moyennes entreprises.