1° Les établissements mentionnés au titre V du livre III de la sixième partie du code du travail peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ; 1° Les personnes accueillies ont une place assise ; 4° Les collégiens, les lycéens et les usagers des établissements mentionnés aux articles 34 et 35 ; 5° Les enfants de six ans ou plus accueillis en application du II de l'article 32 ; Article 1 : Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance. 1° Aux formations lorsqu'elles ne peuvent être effectuées à distance compte tenu de leur caractère pratique dont la liste est arrêtée par le recteur de région académique ;2° Aux laboratoires et unités de recherche pour les doctorants ;3° Aux bibliothèques et centres de documentation, sur rendez-vous ;4° Aux services administratifs, uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l'établissement ;5° Aux services de médecine préventive et de promotion de la santé, aux services sociaux et aux activités sociales organisées par les associations étudiantes ;6° Aux locaux donnant accès à des équipements informatiques, uniquement sur rendez-vous ou sur convocation de l'établissement ;7° Aux exploitations agricoles mentionnées à l'article L 812-1 du code rural et de la pêche maritime. 31 à 36) 4° Les établissements assurant la formation professionnelle des agents publics peuvent accueillir des stagiaires et élèves pour les besoins de leur formation, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ; Aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, lorsque le lieu de réunion de l’organe délibérant ne permet pas d’assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou le président d’un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l’organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu’il offre les conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et qu’il permet d’assurer la publicité des séances. La Fonction Publique Territoriale en ligne. 2° Les établissements mentionnés au livre II du code de la route peuvent accueillir des candidats pour les besoins des épreuves du permis de conduire ; : 01 43 59 27 41 - Fax : 01 43 59 80 27. Actualité juridique. - Sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, le présent article s'applique à Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. - Les centres commerciaux, relevant de la catégorie M, mentionnée par le règlement pris en application de l'article R 123-12 du code de la construction et de l'habitation, ne peuvent accueillir du public que pour les activités mentionnées au I. Ils ne peuvent accueillir un nombre de personnes supérieur à celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m2. L'accueil des usagers dans les établissements d'enseignement relevant du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation ainsi que dans les services d'hébergement, d'accueil et d'activités périscolaires qui y sont associés, est assuré dans les conditions fixées par l'article 36. Elle est représentée par 11 conseillers municipaux. Retrouvez les mesures pour faire face à l’épidémie de Covid-19, les lieux de dépistage et les centre de vaccination à proximité, les horaires d’ouverture des services publics…. Nos formules d'abonnement; Nos formules d'abonnement. - Les services publics, sous réserve des interdictions prévues par le présent décret ;- L'accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;- La vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n. c. a. ;- Les activités des agences de placement de main-d'œuvre ;- Les activités des agences de travail temporaire ;- Les services funéraires ;- Les cliniques vétérinaires et cliniques des écoles vétérinaires ;- Les laboratoires d'analyse ;- Les refuges et fourrières ;- Les services de transports ;- L'organisation d'épreuves de concours ou d'examens ;- L'accueil d'enfants scolarisés et de ceux bénéficiant d'un mode d'accueil en application de l'article L 227-4 du code de l'action sociale et des familles dans des conditions identiques à celles prévues à l'article 36 ;- L'activité des services de rencontre prévus à l'article D 216-1 du code de l'action sociale et des familles ainsi que des services de médiation familiale ;- L'organisation d'activités de soutien à la parentalité relevant notamment des dispositifs suivants : lieux d'accueil enfants parents, contrats locaux d'accompagnement scolaire et réseaux d'écoute, d'appui et d'accompagnement des parents ;- L'activité des établissements d'information, de consultation et de conseil conjugal mentionnés à l'article R 2311-1 du code de la santé publique. II. Article 34 Ça vient de sortir Trouver un modèle Interroger la rédaction S'abonner Éditeur juridique au service des acteurs locaux depuis 1923. En conséquence, il a annulé le résultat du premier tour des élections municipales (TA Versailles, 16 novembre 2020, élections municipales du Chesnay-Rocquencourt, n° 2002135). Dans les établissements d'enseignement relevant des livres IV et VII du code de l'éducation, à l'exception de ceux mentionnés au deuxième alinéa, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre ou d'un siège s'applique, entre deux personnes lorsqu'elles sont côte à côte ou qu'elles se font face, uniquement dans les salles de cours et les espaces clos et dans la mesure où elle n'affecte pas la capacité d'accueil de l'établissement. La Vie communale et départementale. Les mesures prises en vertu du I ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Affichage sauvage. Le caractère public de la réunion est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique. L'article L 324-2-1 du code du tourisme autorise certaines communes à demander aux intermédiaires de location meublée (essentiellement les plateformes numériques) le décompte du nombre de jours de location pour chaque meublé de tourisme sur la commune. Les dispositions du 2° ne s'appliquent pas lorsque l'assistant maternel n'est en présence d'aucun autre adulte. III. 1. 60, rue François I er - 75008 Paris Tel. 1er) La vie à l'école; A propos du marais; Espace Solo Gallo; Coronavirus - COVID 19; Violences faites aux femmes; La vie communale. Abaissement du quorum applicable : le tiers des membres présents (art. Article 42 - les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements, et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;- l'accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;- l'organisation des dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination ;- les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation. II - Les structures mentionnées au II de l'article R 227-1 du code de l'action sociale et des familles et au troisième alinéa de l'article L 2324-1 du code de la santé publique sont autorisées à accueillir du public pour le seul accueil de loisirs périscolaires, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et de l'article 36 du présent décret. a) Du lieu d'exercice ou de recherche d'une activité professionnelle et déplacements professionnels ne pouvant être différés ;b) Des établissements ou services d'accueil de mineurs, d'enseignement ou de formation pour adultes mentionnés aux articles 32 à 35 du présent décret ;c) Du lieu d'organisation d'un examen ou d'un concours ; I - Mesures générales (art. La loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 proroge l'état d'urgence sanitaire. Mais la réponse ne saurait être apportée dans le même magazine municipal. 6, I) Pour mémoire, dans les circonscriptions territoriales où l'état d'urgence sanitaire est déclaré, le Premier ministre peut, par décret réglementaire pris sur le rapport du ministre chargé de la santé, aux seules fins de garantir la santé publique prendre un certain nombre de mesures (liste prévue à l’article L 3131-13 du code de la santé publique) comme : Article 27 : Vous trouverez sur cette page, leurs coordonnées ainsi que les différentes activités qu’elles proposent. V - Sports (art. La vie communale des Baux-de-Provence Chers baussencs, ces pages vous sont destinées. L’arrêté doit fixer un délai d’exécution, au-delà duquel le maire peut faire procéder d’office à la dépose des affiches incriminées (art. - L'autorité compétente informe les utilisateurs de ces lieux par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation. Cette règle de distance ne s'applique pas aux groupes, dans la limite de six personnes, venant ensemble ou ayant réservé ensemble ; La Vie Intercommunale. III. III. Article 40 1° Les rassemblements, réunions ou activités à caractère professionnel ;2° Les services de transport de voyageurs ;3° Les établissements recevant du public dans lesquels l'accueil du public n'est pas interdit en application du présent décret ;4° Les cérémonies funéraires organisées hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 30 personnes ;5° Les cérémonies publiques mentionnées par le décret du 13 septembre 1989 susvisé. ... devenir médiateur de voisinage ou membre du conseil des sages de votre commune, une instance de réflexion et de proposition aux équipes municipales. Le décret n° 2020-1358 du 6 novembre 2020 vient modifier notamment le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Des événements toute l’année aux Baux-de-Provence. Recours à la visioconférence (art. VI - divers, culture et loisirs (art. « Ça va leur faciliter la vie dans le cadre de leurs différentes interventions auprès de l’administration communale, pour accéder aux adresses mail importantes, aux numéros de GSM, au site web et aux différentes informations sur la vie de la commune », explique l’échevin Johan Ancia, qui supervise le projet. La Commune et l'Urbanisme. Bulletins de vote. 1° Le personnel des établissements ; En effet, il ne s’agit que d’une attestation sur l’honneur à la différence de l’acte de mariage ou de la déclaration de Pacs. - Le gestionnaire du lieu de culte s'assure à tout moment, et en particulier lors de l'entrée et de la sortie de l'édifice, du respect des dispositions mentionnées au présent article. Accès à la boutique en ligne. À l’intérieur sous forme de dossier sur feuille jaune, se trouve le compte rendu des séances du Conseil Municipal. VII - Cultes (art. VIII - Soins funéraires (art. II. Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 €. - Pour la restauration collective sous contrat, les gérants des établissements mentionnés au I organisent l'accueil du public dans les conditions suivantes : Article 41 Seuls les chiffres sont autorisés lors de la recherche par n° de revue. La vie associative et communale est en deuil; Information de page à renseigner. Maison du Roy, Rue Porte Mage, 6° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal d'un kilomètre autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie ; 8° Les activités de formation aux brevets d'aptitude aux fonctions d'animateur et de directeur, prévus au 1° de l'article R. 227-12 et au 1° du I de l'article R 227-14 du code de l'action sociale et des familles, lorsqu'elles ne peuvent être effectuées à distance. Article 38 3° Déplacements pour effectuer des consultations, examens et soins ne pouvant être assurés à distance et pour l'achat de médicaments ; III. I. Nos formules d'abonnement; Nos formules d'abonnement. L 52-3) ;- procédure de dépôt des affiches non autorisées (art. - Entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;- Commerce d'équipements automobiles ;- Commerce et réparation de motocycles et cycles ;- Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;- Commerce de détail de produits surgelés ;- Commerce d'alimentation générale ;- Supérettes ;- Supermarchés ;- Magasins multi-commerces ;- Hypermarchés ;- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;- Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, hors produits alcoolisés, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;- Commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé ;- Commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;- Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;- Commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;- Commerces de détail d'optique ;- Commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;- Commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38 ;- Commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;- Location et location-bail de véhicules automobiles ;- Location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;- Location et location-bail de machines et équipements agricoles ;- Location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;- Réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;- Réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ;- Réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;- Réparation d'équipements de communication ;- Blanchisserie-teinturerie ;- Blanchisserie-teinturerie de gros ;- Blanchisserie-teinturerie de détail ;- Activités financières et d'assurance ;- Commerce de gros. 1° Etablissements de type X : Etablissements sportifs couverts ;2° Etablissements de type PA : Etablissements de plein air. Dans le cadre du débat démocratique que peut susciter le contenu de la tribune rédigée par les élus de l'opposition dans les communes de 1 000 habitants et plus, la majorité municipale dispose d’un droit de réponse. Ainsi, l’ensemble des dispositions ci-dessous sont applicables : Toutefois, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve que le présent décret leur soit applicable en vertu des dispositions de l'article 55, le représentant de l'Etat est habilité à prendre des mesures d'interdiction proportionnées à l'importance du risque de contamination en fonctions des circonstances locales, après avis de l'autorité compétente en matière sanitaire, notamment en les limitant à certaines parties du territoire. - Le représentant de l'Etat dans le département est habilité à adopter des mesures plus restrictives en matière de trajets et déplacements des personnes lorsque les circonstances locales l'exigent. Présence du public (art. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : Il prévoit également d'autres mesures financières : modification du plafond autorisé pour les prêts contractés par les candidats à taux préférentiel. - Sont ouverts par l'autorité compétente dans des conditions de nature à permettre le respect et le contrôle des dispositions de l'article 1er et de l'article 3 : - Les activités physiques et sportives autorisées dans les établissements mentionnés par le présent chapitre se déroulent dans des conditions de nature à permettre le respect d'une distanciation physique de deux mètres, sauf lorsque, par sa nature même, l'activité ne le permet pas. Les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu plus de 70 % de chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffres d'affaires jusqu'à 10 000 €, dans la limite de 60 % du chiffre d'affaires mensuel. Toutes les bonnes idées et les bonnes adresses sont ici. II. 2° Les personnes accueillies de onze ans ou plus lors de leurs déplacements au sein de l'établissement. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. L'Etat Civil en ligne. Derniers textes parus au JO (libre) Lettres e-mail (abonnés) Nos offres. Cette rubrique vous informe sur les actualités importantes de la commune notamment sur les travaux réalisés pendant la saison creuse. Article 32 Les dispositions du III de l'article 3 ne font pas obstacle à ce que les marchés, couverts ou non, reçoivent un nombre de personnes supérieur à celui qui y est fixé, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er et à prévenir, en leur sein, la constitution de regroupements de plus de six personnes, et sous réserve que le nombre de personnes accueillies n'excède pas celui permettant de réserver à chacune une surface de 4 m2. Le préfet peut également constater un affichage illégal et adresser une mise en demeure au maire. L 51) ;- recueil de fonds en ligne pour le financement d'une campagne électorale. Article 37 6° Les représentants légaux des élèves et des enfants accueillis par des assistants maternels ou dans les établissements mentionnés à l'article 32. Sont déterminées par délibération au cours de cette première réunion : - Dans les établissements et services d'accueil du jeune enfant mentionnés à l'article R 2324-17 du code de la santé publique, dans les maisons d'assistants maternels mentionnées à l'article L 424-1 du code de l'action sociale et des familles et dans les relais d'assistants maternels mentionnés à l'article L 214-2-1 du même code, l'accueil est assuré dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des élèves appartenant à des groupes différents. Les associations sont importantes pour notre commune. La vie culturelle d'une commune est source d'attractivité, de maintien et de développement de l'économie. - Le préfet de département peut, après mise en demeure restée sans suite, interdire l'accueil du public dans les établissements de culte si les conditions de leur organisation ainsi que les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions mentionnées au présent article. - Le préfet de département peut, après avis du maire, interdire l'ouverture si les modalités et les contrôles mis en place ne sont pas de nature à garantir le respect des dispositions des articles 1er et 3.Le préfet de département, de sa propre initiative ou sur proposition du maire, peut, en fonction des circonstances locales, décider de rendre obligatoire le port du masque de protection pour les personnes de plus de onze ans. 6, II) 5. Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 modifie le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation et le décret n° 2020-1049 du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020, afin de tenir compte des mesures prises pour faire face à l'épidémie. La Vie Communale (Communal Life) Calligraphic writing curls across aqueous pools of molten blue and purple in Georges Mathieu’s La Vie Communale.Painted in 1959, La Vie Communale wonderfully exemplifies the artist’s hypnotic and lyrical abstractions which were seemingly governed by the power and propulsion of their own materials. 6° Les établissements d'enseignement artistique mentionnés au chapitre Ier du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation et les établissements d'enseignement de la danse mentionnés au chapitre II du titre VI du livre IV de la deuxième partie du code de l'éducation sont autorisés à ouvrir au public, pour les seuls pratiquants professionnels et les établissements mentionnés à l'article L 216-2 du code de l'éducation pour les élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés, en troisième cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur ; I. 60, rue François Ier - 75008 ParisTel. Pour 61 €, un instrument de travail clair et pratique consacré à la fonction publique territoriale : - tous les mois, notre lettre e-mail d’information juridique fait un point synthétique sur l’actualité ; - à tout moment, plus de 1 750 documents (articles, commentaires, modèles…) mis à jour en permanence sont à votre disposition et celle de vos collaborateurs sur le site internet. Sans préjudice des dispositions de l'article L 211-4 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut en prononcer l'interdiction si ces mesures ne sont pas de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er. Dans ce cas, le maire, le président de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou le président du groupement de collectivités territoriales en informe préalablement le représentant de l’État dans le département ou son délégué dans l’arrondissement. Dans les établissements mentionnés au II de l'article 32, l'observation d'une distanciation physique d'au moins un mètre s'applique dans la mesure du possible. IV. 2° Une même table ne peut regrouper que des personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble, dans la limite de six personnes ; Plus Beaux Villages de France, Site Patrimoine Remarquable, découvrez-le autrement, des lieux les plus emblématiques ou plus méconnus. Chaque membre des assemblées peut être porteur de 2 pouvoirs. 5° Les établissements mentionnés à l'article L 5547-3 du code des transports peuvent accueillir les stagiaires pour les besoins de la formation professionnelle maritime, lorsqu'elle ne peut être effectuée à distance ; Les rassemblements, réunions, activités, accueils et déplacements ainsi que l'usage des moyens de transports qui ne sont pas interdits en vertu du présent décret sont organisés en veillant au strict respect de ces mesures. Dans ce cas, il est fait mention de cette décision sur la convocation de l’organe délibérant. Compétences du maire. Le transfert automatique de la compétence « plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou carte communale » aux communautés de communes et d’agglomération est reportée au 1er juillet 2021 (modification de l’article 136, II de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014). Les services municipaux sont à votre disposition pour toute action relevant de la compétence communale. Une note de la rédaction qui suit immédiatement une tribune de l’opposition, dont elle a ainsi pour objet et pour effet de réduire la portée, est illégale. II. Vous y trouverez les actualités et les informations pratiques de la vie de notre commune. II. Aux termes de l’article 11 de la loi n° 2019-1269 : « en cas d'affichage électoral apposé en dehors des emplacements prévus au présent article, le maire ou, à défaut, le préfet peut, après une mise en demeure du ou des candidats en cause, procéder à la dépose d'office des affiches La mise en demeure (par arrêté) doit être adressée « au candidat, au candidat tête de liste ou à son représentant ». Les conditions d'éligibilité à cette aide sont assouplies. Une alimentation sous le signe du plaisir > En savoir plus. Chacun peut … I. - Les établissements relevant des catégories mentionnées par le règlement pris en application de l'article R 123-12 du code de la construction et de l'habitation figurant ci-après ne peuvent accueillir du public : - l'activité des sportifs professionnels et de haut niveau ;- les groupes scolaires et périscolaires et les activités sportives participant à la formation universitaire ;- les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ;- les formations continues ou des entraînements obligatoires pour le maintien des compétences professionnelles ;- les événements indispensables à la gestion d'une crise de sécurité civile ou publique et à la continuité de la vie de la Nation ;- les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements et les réunions des personnes morales ayant un caractère obligatoire ;- l'accueil des populations vulnérables et la distribution de produits de première nécessité pour des publics en situation de précarité ;- l'organisation de dépistages sanitaires, collectes de produits sanguins et actions de vaccination. Cantine scolaire; Conseil municipal; Galeries photos; Info Manoir; Infos pratiques; La lettre d’information; Manisfestation Associations; Urbanisme; PREFECTURE; ADRESSES UTILES. L'accueil est organisé dans des conditions permettant de limiter au maximum le brassage des élèves appartenant à des groupes différents. A relentless globetrotter, La Vie Communale was painted during Mathieu’s travels in Brazil in 1959; he saw the country’s culture as ‘the most original, the most alive’ (G. Mathieu quoted in D. Stella’s ‘Sans titre. - Portent un masque de protection : Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 €, le montant minimal de la subvention est de 1 500 €. Dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent. La pratique de la toilette mortuaire est interdite pour ces défunts, à l'exclusion des soins réalisés post-mortem par des professionnels de santé ou des thanatopracteurs.Les soins et la toilette qui ne sont pas interdits par le présent article sont pratiqués dans des conditions sanitaires appropriées.