FINANCES 7- Autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses de fonctionnement et d’investissement avant le vote du budget 2020. 3/ Création de postes de conseillers municipaux délégués : Délibération 2016-13 Madame le Maire rappelle que la création de poste de conseillers municipaux délégués relève de la compétence du Conseil Municipal. Ce conseiller municipal peut aussi prétendre a une indemnité de fonction donc la prendre une délib qui fixe les indmenités de fonction et refaire le tableau comme en début de mandature, mais attention a l'envelloppe allouée. Ainsi, il est impossible de créer un poste de conseiller municipal délégué si, au sein du conseil municipal, subsiste un adjoint sans délégation. Ce cas de figure peut se présenter, lorsque le maire a retiré ses délégations à un adjoint, qui aurait cependant été maintenu dans ses fonctions, par le conseil municipal. Ce cas de figure peut se présenter, lorsque le maire a retiré ses délégations à un adjoint, qui aurait cependant été maintenu dans ses fonctions, par le conseil municipal. Ainsi, il est impossible de créer un poste de conseiller municipal délégué si, au sein du conseil municipal, subsiste un adjoint sans délégation. Cette indemnité est comprise dans « l’enveloppe » constituée des Notion de conseiller municipal délégué : Le régime des délégations de fonctions, pour les exécutifs des collectivités territoriales, a été notablement assoupli par les dispositions de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. CREATION D’UN POSTE DE CONSEILLER DELEGUE ET DESIGNATION DU CONSEILLER DELEGUE VU larticle L 2122-18 du Code général des Collectivités Territoriales, VU la délibération en date du 5 avril 2014 relative à la création de six postes d¶Adjoints, La fonction de conseiller municipal délégué est régie par les articles L. 2122-18 et L. 2122-20 du code général des collectivités territoriales : - le maire peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à des membres du conseil municipal … 4- Délibération fixant le nombre des Conseillers Municipaux Délégués. Par contre il s'agit de prendre un arrêté. Un conseiller municipal délégué n'est pas une fonction à pourvoir comme adjoint, donc pas de délibération. l’indemnité du Conseiller délégué est calculée, à compter de la date d’installation du Conseil Municipal soit le 28 Mars 2014, en appliquant au barème de référence fixé par l’article L 2123.24 le taux de 2.376 % à l’indice 1015. 5- Election des Conseillers Municipaux Délégués. Madame le Maire propose de créer 5 postes de conseillers municipaux délégués. 6- Délibération fixant le montant des indemnités des élus. 1. Délibération n° 14 - 2020 : Création et composition des commissions ... si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions ... Conseiller Municipal Délégué local des agents : Madame BOULIN Michèle, Secrétaire de Mairie